Les interventions de Jeanine Dubié sur ce dossier
163 amendements trouvés
16/03/2015 — Amendement N° AS1279 au texte N° 2302 - Article 27 (Tombe)
Mme Orliac, M. Claireaux, M. Krabal, Mme Dubié
Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « III. – Un ou plusieurs établissements ou services médico-sociaux publics peuvent adhérer à un groupement hospitalier de territoire. Les établissements privés peuvent être associés aux groupements et bénéficient du statut d'établissement partenaire. Les modalités de coopération entre l'établissement partenaire et le...
16/03/2015 — Amendement N° AS1277 au texte N° 2302 - Article 26 (Tombe)
Mme Orliac, M. Claireaux, M. Krabal, Mme Dubié
Substituer à l'alinéa 79 les deux alinéas suivants : « L'article L. 6161‑8 est ainsi rédigé : «Art. L. 6161‑8. – Les établissements de santé privés d'intérêt collectif peuvent conclure, pour un ou plusieurs objectifs déterminés, soit avec un établissement public de santé, soit avec un groupement hospitalier de territoire, des accords en vue d...
16/03/2015 — Amendement N° AS1248 au texte N° 2302 - Article 12 (Tombe)
Mme Orliac, M. Claireaux, M. Krabal, Mme Dubié
Compléter l'alinéa 9 par les deux phrases suivantes : « S'agissant des opérations visées au I de l'article L 313‑1‑1, le cahier des charges mentionné au 3° du présent article détermine ces conditions. S'agissant des opérations visées au II, III et IV de l'article L 313‑1‑1, la ou les autorités compétentes pour délivrer l'autorisation détermine...
