Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 1er bis)

Après l'alinéa 28, insérer les trois alinéas suivants : « 6°bis L'article L. 4422‑31est ainsi modifié : « a) Au deuxième alinéa le mot : « mandats » est remplacé par le mot : « fonctions », et les mots : « appelés à exercer les fonctions » sont supprimés ; « b) Au quatrième alinéa le mot : « mandats » est remplacé par le mot : « fonctions »....

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « 6°bis Au début de l'article L. 4422‑18‑1, après la première occurrence du mot : « élection », sont insérés les mots : « du président et ». » Exposé sommaire : Cette précision apparaît nécessaire.

À la première phrase de l'alinéa 28, après le mot : « collectivement », insérer les mots : « ou à titre individuel ». Exposé sommaire : a) La prise en compte de la démission à titre individuel a été fortement demandée, à maintes reprises, par l'assemblée de Corse. b) Cette disposition, inspirée de ce qui est prévu pour un ministre revenan...

Substituer aux alinéas 24 à 26 les quatre alinéas suivants : « a) Les sixième et septième alinéas sont supprimés ; « b) Le dernier alinéa est ainsi modifié : « - La première phrase est supprimée ; « - Au début de la deuxième phrase, les mots : « Il est remplacé » sont remplacés par les mots : « Le président et les membres du conseil exécuti...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « aa) Au début du cinquième alinéa, le mot : « Le » est remplacé par les mots : « L'exercice du », et la seconde occurrence du mot : « conseiller » est remplacée par les mots : « président ou de membre du conseil ». » Exposé sommaire : Ces précisions sont nécessaires : d'une part, il s'agit de l'...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « 5°bis Au premier alinéa du V de l'article L. 4422‑16, après le mot : « loi », sont insérés les mots : « , les projets d'ordonnance ». » Exposé sommaire : La consultation de l'Assemblée de Corse sur les projets d'ordonnance est, de la même façon, prévue dans les collectivités d'Outre-mer.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 16, supprimer les mots : « échanger des informations, ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même

À l'alinéa 13, après le mot : « composée », sont insérés les mots : « du président et ». Exposé sommaire : a) Il est nécessaire de faire apparaître le président du conseil exécutif – qui préside la conférence – et de bien distinguer celui-ci des autres membres du conseil exécutif que sont les conseillers exécutifs. Cette précision est d'ai...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 4° La référence aux conseillers départementaux et aux conseillers régionaux est remplacée par la référence aux conseillers à l'assemblée de Corse. » Exposé sommaire : Cette précision apparaît nécessaire.

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , lorsque cette référence est relative à l'autorité exécutive de la collectivité, et par la référence au président de l'assemblée de Corse lorsqu'elle est relative à la présidence de l'assemblée délibérante ». Exposé sommaire : Les fonctions d'un président de conseil départemental et d'un président de co...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 321‑12 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 321‑13 ainsi rédigé : « Art. L. 321‑13. – La collectivité territoriale de Corse est autorisée à réglementer le mouillage des navires de plus de vingt-quatre mètres dans les parties non interdites d'une aire mar...

À la fin de de la seconde phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots : « , y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale ». Exposé sommaire : Cet article conduit à donner une sorte de droit de veto à la commune principale de l'Etablis...

Supprimer l'alinéa 49. Exposé sommaire : A l'issue des travaux de la commission des lois, les départements ne figurent plus parmi les acteurs associés à l'élaboration du SRADDET. Les élus départementaux regrettent vivement ce recul, totalement injustifié, intervenant au stade de la seconde lecture. De surcroit, ils observent l'incohérence du...

Supprimer l'alinéa 52. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit d'associer, de manière obligatoire et non facultative, le comité de massif intéressé à l'élaboration du SRADDET au même titre que les conseils départementaux, les EPCI et le conseil économique, social et environnemental régional. Le passage au 1er janvier 2016, de 22 à 13 région...

I. – À l'alinéa 1, substituer à la date : « 30 juin 2016 » la date : « 30 avril 2017 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 12 et 21. III. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 7, substituer à l'année : « 2016 » l'année : « 2017 ». IV. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas...

À l'alinéa 44, rétablir le 6° dans la rédaction suivante : « 6° Le cas échéant, le ou les comités de massifs compétentsdès lors que la région intéressée comprend des territoires de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. » Exposé sommaire : Cet amende...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Dans chacune des régions comprenant des zones de montagne, au sens de l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le schéma fixe des objectifs en matière de promotion et de développement des activités agricoles, artisanales, industr...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Dans chacune des régions comprenant des zones de montagne, au sens de l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le schéma fixe des objectifs en matière de promotion et de développement des activités agricoles, artisanales, industr...