République numérique
(Article 1er ter)

Au 1° de l'article L. 311‑5 du code des relations entre le public et l'administration, après le mot : « administratives », sont insérés les mots : « , à l'exception des avis du Conseil d'État mentionnés à l'article 39, alinéa 2, de la Constitution ». Exposé sommaire : Depuis le 1er janvier 2015, les avis du CE sur les projets de loi sont publ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l'amélioration de la couverture numérique du territoire national ayant pour vocation de prendre en considération les spécificités liées à la couverture des zones rurales et de montagne. Il comporte un volet dédié aux d...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots: « selon un calendrier défini par la personne morale de droit public ». II. – En conséquence, procéder au même complément à la première phrase de l'alinéa 6. Exposé sommaire : L'article 10 fixe au titulaire d'une délégation de service public une obligation de transmission à l'auto...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la seconde phrase de l'alinéa 5, substituer au mot : « État », les mots : « autorité administrative chargée de faciliter et de coordonner la mise à disposition des données publiques en vue de faciliter leur réutilisation ». Exposé sommaire : Amendement de repli. En reprenant la formulation pour désigner Étalab, cet amendement vise à s'a...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Lorsqu'une administration souhaite recourir à une licence, cette licence doit être préalablement homologuée par l'État, dans des conditions fixées par décret. Lorsque les réutilisations à titre gratuit donnent lieu à l'établissement d'une licence, cette licence est choisie parmi celles figurant sur une liste fixée ...

À l'alinéa 3, après le mot : « articles », insérer les références : « L. 131‑3‑1, L. 131‑3‑2, L. 131‑3‑3, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que lorsque des agents publics possèdent des droits sur les données qu'ils ont participé à produire, ceux-ci soient reconnus mais ne fassent pas entrave à la libre réutilisation en O...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et pouvant être exploité par un système de traitement automatisé ». Exposé sommaire : Amendement de précision et cohérence rédactionnelle. La définition explicite d'un format ouvert introduite en commission des lois à l'article 21 semble la plus à même de clarifier en droit français le terme « lisible pa...

Compléter l'alinéa 10 par les mots  : « lorsque ces archives ne sont pas disponibles sous forme électronique ». Exposé sommaire : Les archives font un formidable effort de sélection et de numérisation du patrimoine public français. Il paraît dommage de les exclure de la valorisation offerte par les dispositions de cette loi. Sans cette valo...

À l'alinéa 9, après le mot : « personnel », insérer les mots : « dont la diffusion porterait atteinte à la protection de la vie privée ». Exposé sommaire : L'Open Data ne concernant pas les données liées à la vie privée, il est important d'inscrire ce principe dans le texte. Aujourd'hui, faute de précision, des données portant sur la prob...

I. – À l'alinéa 2, après le mot : « machine », insérer les mots : « et pouvant être exploité par un système de traitement automatisé ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 5, procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Amendement de précision et cohérence rédactionnelle. La définition explicite d'un format ouvert introduite en...

À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots : « format ouvert » les mots : « standard ouvert et aisément réutilisable, lisible par une machine et pouvant être exploité par un système de traitement automatisé ». Exposé sommaire : Amendement de précision et cohérence rédactionnelle. La définition explicite d'un format ouvert introduite en co...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « format ouvert et aisément réutilisable » les mots : « standard ouvert et aisément réutilisable, lisible par une machine et pouvant être exploité par un système de traitement automatisé ». Exposé sommaire : Amendement de précision et cohérence rédactionnelle. La définition explicite d'un format ouvert ...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bisLe quatrième alinéa de l'article L. 311-2 est supprimé ; ». Exposé sommaire : L'une des forces de la loi CADA est d'établir un dialogue entre les citoyens et leurs administrations parfois en faisant intervenir un médiateur comme la CADA. Il est dommage que certaines administrations ne jou...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis  Le quatrième alinéa de l'article L. 311‑2 est complété par les mots : « sauf lorsque le demandeur en est à l'origine ». ». Exposé sommaire : Cet article 1 ter met en œuvre une avancée pour la transparence démocratique : tout citoyen peut demander aux administrations françaises la publica...

À la seconde phrase de l'alinéa 10, substituer au mot : « l' » le mot : « chaque ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À la première phrase de l'alinéa 18, après le mot : « récupérées », insérer les mots : « pour des raisons techniques ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle Il vise à inscrire dans la loi que la non récupération des données par les utilisateurs ne peut se fonder que sur des raisons techniques, afin d'éviter tout contou...

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 2, après le mot : « autorise », insérer le mot : « nécessairement ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase de l'alinéa 6. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Si l'indicatif vaut impératif en droit et qu'une demande d'autorisation est nécessaire formellement, la ...