Consommation
(Article 12)

Après le mot : « voie »,rédiger ainsi la fin de l'alinéa 21 : « réglementaire. La procédure préalable à la décision d'homologation ou de modification d'un cahier des charges est définie par un décret. Au cours de cette procédure, les associations de consommateurs, les collectivités locales et les groupements professionnels intéressés émettent ...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Cette amende fait systématiquement l'objet d'une publication, aux frais du professionnel sanctionné, par voie de presse ou dans les rapports qui ont trait au sujet, selon des modalités définies par décret. » Exposé sommaire : Les sanctions véritablement dissuasives sont indispensables pour rééq...

A l'alinéa 2, substituer aux mots " un seuil fixé par décret" les mots " sept cents euros" Exposé sommaire : Le présent amendement tend à fixer l'obligation de proposer une alternative au crédit renouvelable à partir de sept cents euros.