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Consommation
(Article 21)


Les amendements de Jeanine Dubié


Les interventions de Jeanine Dubié sur ce dossier

183 amendements trouvés


08/06/2013 — Amendement N° CE351 au texte N° 1015 - Article 18 (Retiré)
Mme Dubie, M. Giraud

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « L'emprunteur d'un crédit renouvelable ou d'un découvert bancaire peut demander à tout moment de l'exécution du contrat la substitution d'un crédit amortissable pour solde du montant restant à payer. » Exposé sommaire : Au sein des dossiers de surendettement déposés dans les différentes Commissio...

08/06/2013 — Amendement N° CE430 au texte N° 1015 - Article 21 (Rejeté)
Mme Dubie, M. Giraud

Après le mot : « obligatoire », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 5 : « , dont le délai de rétractation est épuisé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise prévenir la non-assurance en matière de responsabilité civile automobile. En effet, un assuré pourrait, lors de la résiliation de son contrat d'assurance, présenter ...

07/06/2013 — Amendement N° CE322 au texte N° 1015 - Article 18 (Retiré)
Mme Dubié, M. Giraud

A l'alinéa 2, substituer aux mots " un seuil fixé par décret" les mots " sept cents euros" Exposé sommaire : Le présent amendement tend à fixer l'obligation de proposer une alternative au crédit renouvelable à partir de sept cents euros.