Consommation
(Article 21)

I. A l'alinéa 6, après le mot: « identiques », insérer les mots : « ou similaires ». II. En conséquence, à l'alinéa 8, procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Le présent amendement tend à donner toute son effectivité à l'évolution voulue par le gouvernement quant au champ d'application de l'action en suppression des clauses abusives....

A la seconde phrase de l'alinéa 12, après les mots : « par le vendeur, », insérer les mots : « de manière lisible et à côté du prix, ». Exposé sommaire : Le présent amendement tend à garantir l'effectivité de la disposition afin que le consommateur soit réellement informé de la durée de disponibilité des pièces détachées.

A l'alinéa 2, substituer aux mots " un seuil fixé par décret" les mots " sept cents euros" Exposé sommaire : Le présent amendement tend à fixer l'obligation de proposer une alternative au crédit renouvelable à partir de sept cents euros.