Loi de finances pour 2014

Monsieur le président, mesdames, messieurs, l’autonomie financière des collectivités territoriales est une composante juridique essentielle du principe constitutionnel de libre administration. L’article 72-2 de la Constitution précise que « tout transfert de compétences entre l’État et les collectivités territoriales s’accompagne de l’attributi...

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, j’aimerais tout d’abord aborder le programme 304 « Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales » qui a pour objet principal le financement d...

Face au chômage important que nous connaissons, avec le ralentissement de la croissance économique, le Président de la République et le Gouvernement ont fait de l’emploi une priorité nationale, comme en attestent les contrats de génération, les emplois d’avenir et le projet de loi de sécurisation de l’emploi. Le travail constitue un élément ess...

Comme cela vient d’être rappelé, le dispositif créé en 2005 concerne des exonérations de charges patronales pour des organismes d’intérêt général dont le siège social est situé en ZRR. La loi de financement de la Sécurité sociale de 2008 a abrogé ce dispositif pour tous les contrats conclus après le 1ernovembre 2007. Aujourd’hui, les bénéficiai...

Ce dispositif est en voie d’extinction, d’abord parce que la loi de finances de 2013 a supprimé le bénéfice de l’exonération pour les établissements de plus de 500 salariés, ensuite parce que, compte tenu du turn over important dans les établissements médico-sociaux, le nombre de salariés concernés diminue de façon conséquente. Continuer à rédu...

Monsieur le rapporteur spécial, la mesure relative à la taxe sur les salaires n’était qu’une mesure de justice vis-à-vis des associations. Elle visait à compenser le fait que les établissements commerciaux qui gèrent des maisons de retraite ont accès au CICE, ce qui n’était pas le cas des associations.

Je rappelle que 80 % des dépenses de fonctionnement des établissements dont nous parlons sont des dépenses de personnel. C’est donc une mesure importante. Les 30 millions d’euros que l’État veut récupérer permettent pourtant à ces établissements d’assurer les remplacements de personnels, car il faut pouvoir assurer la couverture des besoins du ...