Les interventions de Jeanine Dubié sur ce dossier
62 amendements trouvés
Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « II. Les entreprises ci-après dénommées satisfont, par leur conventionnement ou agrément avec l'État, aux conditions mentionnées aux 1° et 2° du I du présent article : » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la valeur de l'agrément ESUS en contraignant les entreprises souhaitant obtenir cet agrément à...
A l'alinéa 3, après les mots: "l'économie sociale et solidaire" Supprimer les mots : "sans préjudice des missions de représentation des organisations professionnelles ou interprofessionnelles du secteur" Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement précédent à l'alinéa 2.