Modernisation du système de santé
(Article 5)

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , le papier à cigarette et le papier à rouler les cigarettes ». Exposé sommaire : L'article 5 decies prévoit la mise en place du paquet neutre, tel que cela avait été annoncé dans le cadre du Programme National de Réduction du Tabagisme présenté par la Ministre des Affaires sociales, de la Santé et de...

Après le mot : « prévoit », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « l'extension des dispositifs prévus aux deux alinéas précédents aux pathologies autres que cancéreuses, notamment les pathologies chroniques, dès lors que les progrès thérapeutiques et les données de la science attestent de la capacité des traitements concernés de circonscrire...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 1141‑5‑1. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2016, un rapport permettant d’étudier la possibilité d’inclure, au sein de la convention nationale mentionnée à l’article L. 1141‑2 du code de la santé publique, des pathologies autres que cancéreuses, notamment le...

Remplacer l'alinéa 5 par un alinéa ainsi rédigé: "La convention prévoit l'extension des dispositifs prévus aux deux alinéas précédents aux pathologies autres que cancéreuses, notamment les pathologies chroniques, ainsi qu'aux pathologies asymptomatiques dès lors que les progrès thérapeutiques et les données de la science attestent de la capaci...

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Art L. 1141‑5‑1. – Les dispositions de l’article L. 1141‑5 sont applicables pour les pathologies nécessitant la prise régulière d’un traitement permettant d’en circonscrire significativement et durablement les effets ainsi qu’aux pathologies asymptomatiques ne nécessitant pas de p...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2016, un rapport permettant d'étudier la possibilité d'inclure, au sein de la Convention nationale mentionnée à l'article L. 1141‑2 du code de la santé publique, des pathologies nécessitant la prise régulière d'un traitement permett...

À la seconde phrase de l'alinéa 4, après le mot : « pathologies », insérer les mots : « , les conditions de leur prise en charge médicale ». Exposé sommaire : Le droit à l'oubli a été mis en avant par le Président de la République lors de la présentation du troisième plan Cancer (2014‑2019) : il garantit aux personnes guéries d'un cancer q...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Art  L. 1141‑6‑1. – Les dispositions de l'article L. 1141‑6 sont applicables pour les pathologies nécessitant la prise régulière d'un traitement permettant d'en circonscrire significativement et durablement les effets ainsi qu'aux pathologies asymptomatiques ne nécessitant pas de prise de...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Les soins de conservation mentionnés au 3° de l'article L. 2223‑19 du code général des collectivités territoriales, ou soins de thanatopraxie, peuvent être effectués sur les corps des personnes décédées atteintes du virus de l'immunodéficience humaine ou d'hépatite virale. » Exposé sommair...

L'article L. 5125‑11 du code de santé publique est ainsi modifié : 1° Aux premier, deuxième et troisième alinéas, les mots : « une commune » sont remplacés par les mots : « un bassin de population » ; 2° Aux premier et troisième alinéas, les mots : « la commune » sont remplacés par les mots : « le bassin de population » ; 3° Au premier aliné...

I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L'article L. 4322‑2 est ainsi modifié : a) À la fin de la première phrase du sixième alinéa, les mots : « et s'il n'est inscrit au tableau tenu par l'ordre » sont supprimés ; b) La deuxième phrase du même alinéa est supprimée ; c) Les septième et huitième alinéas sont supprimés. 2° À...

I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Les huitième à dixième alinéas de l'article L. 4321‑10 sont supprimés ; 2° À la fin de l'article L. 4321‑13, les mots : « obligatoirement tous les masseurs-kinésithérapeutes habilités à exercer leur profession en France, à l'exception des masseurs-kinésithérapeutes relevant du service d...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Les sixième, huitième, et neuvième alinéas de l'article L. 4311‑15 sont supprimés ; 2° À la fin du premier alinéa de l'article L. 4312‑1, les mots : « obligatoirement tous les infirmiers habilités à exercer leur profession en France, à l'exception de ceux régis par le statut général des mili...

Le chapitre II du titre Ier du livre III de la quatrième partie du code de santé publique est abrogé. Exposé sommaire : En 2004, des ordres nationaux obligatoires ont été créés pour les masseurs – Kinésithérapeutes et les pédicures- podologues, puis en 2006 pour les infirmiers aux fins d'assurer la mise en place d'une organisation unique des ...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « 5° Comporte, le cas échéant, un volet consacré à la mise en œuvre d'actions de sensibilisation de la population et de formation des professionnels de santé visant à limiter d'éventuelles contaminations à des maladies vectorielles à tiques. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à consacrer, da...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Au 4° de l'article L. 2112‑2 du code de la santé publique, les mots : « d'un entretien systématique psycho-social réalisé au cours du quatrième mois de grossesse » sont remplacés par les mots « de l'entretien prénatal visé à l'article L. 2122‑1 du présent code ». Exposé sommaire : L'objet de l'amendement est de repositionner l'entretien pré...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « tenant compte des » les mots : « assurant la coordination de celles-ci avec les ». Exposé sommaire : Modification rédactionnelle. Au-delà des examens obligatoires, du calendrier des vaccinations et des examens de médecine scolaire à âge clé, les services de la protection maternelle et infantile condui...

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « notamment en ce qui concerne le parcours de soins des enfants atteints d'une maladie chronique et la transition vers le parcours de soins de l'adulte ». Exposé sommaire : Organiser le parcours de soins de tous les enfants atteints d'une maladie chronique et améliorer leur qualité de vie est un objectif m...

Compléter l'alinéa 41 par les mots : « en s'appuyant sur les dispositifs et les démarches locales de santé fondés sur la participation des habitants ». Exposé sommaire : Le projet de loi relatif à la santé fait du renforcement de la prévention et de la promotion de la santé un objectif prioritaire et les modifications proposées de l'article ...