Modernisation du système de santé
(Article 5)

I. – Après le mot : « honoraires », la fin du 2° de l'article L. 162‑1‑14‑1 du code de la sécurité sociale est supprimée. II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n°      du      de modernisation de notre système de santé, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité d'une revalorisation ta...

I. – Après l'alinéa 41, insérer les sept alinéas suivants : « Art. L. 6112‑2‑1. –Les établissements publics de santé et les établissements de santé privés participant au service public hospitalier organisent la délivrance de soins palliatifs, en leur sein ou dans le cadre de structures de soins alternatives à l'hospitalisation. Le projet d'éta...

L'article L. 1511‑8 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa du I est complétée par les mots : « , ou une fragilité de l'offre de soins, définie dans le schéma régional de santé ou dans le diagnostic du contrat territorial de santé » ; 2° À la première phrase du premier alinéa...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « le papier à cigarette et le papier à rouler les cigarettes » les mots : « et le papier à cigarette ». Exposé sommaire : L'article 5 decies prévoit la mise en place du paquet neutre, tel que cela avait été annoncé dans le cadre du Programme National de Réduction du Tabagisme présenté par la Ministre des...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 8, après la référence : « L. 1411‑12 », insérer les mots : « des professionnels de santé exerçant les missions définies aux articles L. 2112‑2 du code de la santé publique et L. 541‑1 du code de l'éducation ». Exposé sommaire : Dans le cadre de leurs missions, axées sur la prévention et l'action précoce, les services de la prote...

L'article L. 1411‑1‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « C'est durant la période de l'enfance que se joue l'égalité des chances en matière de santé et que se construisent les inégalités sociales de santé. Durant la petite enfance, dès la grossesse et jusqu'à la scolarisation, il peut être nécessaire d'inte...

À l'alinéa 12, après le mot : « conclure », insérer les mots : « avec les acteurs territoriaux de santé, notamment les conseils départementaux, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mentionner expressément le conseil départemental comme signataire des contrats territoriaux de santé conclus entre l'agence régionale de santé et les acte...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « 5° Comporte, le cas échéant, un volet consacré à la mise en œuvre d’actions de sensibilisation de la population et de formation des professionnels de santé visant à limiter d’éventuelles contaminations à des maladies vectorielles à tiques. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à consacrer, da...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Chapitre II bis Du contrôle de la Cour des comptes Art. ... Le code des juridictions financières est ainsi modifié : 1°Après l'article L. 134‑1, il est inséré un article L. 134‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 134‑2. – Sont soumis au contrôle de la Cour des comptes tous les organismes de droit privé jouissant de la personnalité civile, à carac...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 9, par les mots : « notamment concernant les enjeux et problématiques spécifiques aux publics en situation de précarité. ». Exposé sommaire : L'accès aux soins des populations en situation de grande précarité soulève des problématiques spécifiques : droits et dispositifs d'aide particuliers, cumul de difficultés. La méconn...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et l'offre sanitaire, médico-sociale et sociale ». Exposé sommaire : Pour que le service public d'information globale en santé assure complètement sa mission, il doit présenter l'ensemble de l'offre de soins disponible sur le territoire. Cette information, à destination à la fois des professionnels de sa...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les dix-huit mois qui suivent la promulgation de la présente loi, un rapport indiquant comment, en prenant appui sur les structures existantes, il serait possible, outre-mer, de développer un ou plusieurs pôles d'excellence dans le domaine de la recherche et de la médecine tropicale. Exposé sommaire : ...

Le chapitre II du titre Ier du livre III de la quatrième partie du code de santé publique est abrogé. Exposé sommaire : En 2004, des ordres nationaux obligatoires ont été créés pour les masseurs – Kinésithérapeutes et les pédicures- podologues, puis en 2006 pour les infirmiers aux fins d'assurer la mise en place d'une organisation unique des ...