Transition énergétique

La section 4 du chapitre II du titre Ier du livre V du code de l'environnement est complétée par un article L. 512-22 ainsi rédigé : « Art. L. 512‑22. - Le délai de validité de l'arrêté d'autorisation, l'arrêté d'enregistrement ou la déclaration accordés pour des projets d'installations de production d'électricité et leurs installations connex...

Compléter la première phrase de l'alinéa 7 par les mots : « , en tenant compte des particularités de certains secteurs, tel que l'élevage de ruminants, naturellement émetteur de méthane entérique ». Exposé sommaire : L'article 48 du présent projet de loi instaure la stratégie bas-carbone et les budgets carbone qui constitueront le cadre de l...

Après l'article L. 311‑1 du code de justice administrative, il est ajouté un article L. 311‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 311‑1‑1. – Les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les autorisations de construire, les autorisations d'exploiter au sens de l'article L. 311‑5 du code de l'énergie et les a...

Compléter l'alinéa 22 par les mots : « laquelle prévoit une phase de concertation avec les professionnels des secteurs concernés ». Exposé sommaire : La nature des émissions est une question cruciale pour de nombreux secteurs qui souhaitent participer à la concertation et apporter leur expertise sur le sujet de la nature des émissions.

Après l'article L. 311‑1 du code de justice administrative, il est inséré un article L. 311‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 311‑1‑1.-Les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les autorisations de construire, les autorisations d'exploiter au sens de l'article L. 311‑5 du code de l'énergie et les aut...

Après l'article L. 311‑1 du code de justice administrative, il est ajouté un article L. 311‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 311‑1‑1. – Les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les autorisations de construire, les autorisations d'exploiter au sens de l'article L. 311‑5 du code de l'énergie et les a...

Le chapitre 1er du titre Ier du livre III du code de l'énergie est complété par une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 « Dispositions relatives au contentieux « Art. L. 311‑20. - Saisi d'une demande motivée en ce sens, le juge devant lequel a été formé un recours contre une décision d'approbation ou d'autorisation d'une installation de pr...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Cet article permet au gouvernement de légiférer par voie d'ordonnance dans des domaines d'importance pour les acteurs de la transition énergétique : installation d'énergie renouvelable, la définition du régime d'autoproduction, la procédure d'appel d'offre. La procédure législative classique semble do...

A la deuxième phrase de l'alinéa 17, après le mot : « réseaux », insérer les mots suivants : « , sur l'environnement ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'ajouter à l''alinéa 17 prévoyant l'élaboration d'une étude d'impact préalable à l'adoption de la programmation pluriannuelle de l'énergie le critère environnemental. Il ...

A l'alinéa 10, après le mot : « Au », insérer les mots : « développement et au » Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à clarifier cet alinéa en ajoutant le mot « développement » au mot « soutien » concernant l'exploitation des énergies renouvelables car le soutien n'est pas nécessairement suffisant pour assurer le développeme...

Après l'article L. 311‑1 du code de justice administrative, il est inséré un article L. 311‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 311‑1‑1. - Les Cours administratives d'appel statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les autorisations de construire, les autorisations d'exploiter au sens de l'article L. 311‑5 du code de l'énergie et ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article permet au gouvernement de légiférer par voie d'ordonnance dans des domaines d'importance pour les acteurs de la transition énergétique : installation d'énergie renouvelable, la définition du régime d'autoproduction, la procédure d'appel d'offre. La procédure législative classique sembl...

Compléter l'alinéa 19 par la phrase suivante : « En l'absence d'avis après un délai de quatre mois à compter de la transmission du projet, l'avis requis est présumé favorable. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'abord d'associer les régions en leur soumettant pour avis les projets de budget carbone et de stratégie bas-carbone. Il v...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « , à l'exclusion de secteurs spécifiques, tel que l'élevage de ruminants, naturellement émetteur de méthane entérique. » Exposé sommaire : L'article 48 du présent projet de loi instaure la stratégie bas-carbone et les budgets carbone qui constitueront le cadre de long terme susceptible d'encourager les ré...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet article permet au gouvernement de légiférer par voie d'ordonnance dans des domaines d'importance pour les acteurs de la transition énergétique : installation d'énergie renouvelable, la définition du régime d'autoproduction, la procédure d'appel d'offre. La procédure législative classique semble don...

Dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport, à la suite d'une large concertation de toutes les parties prenantes, sur la possibilité d'assurer le réemploi, le recyclage ou la valorisation des déchets enfouis dans les installations de stockage de déchets et sur les cond...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. - Le troisième alinéa de l'article L. 314‑14 est ainsi rédigé : « La personne achetant, en application des articles L. 121‑27, L. 311‑12, L. 314‑1 et L. 314‑18, de l'électricité produite en France à partir d'énergies renouvelables ou par cogénération est subrogée au producteur de c...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – L'article L. 421‑6 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À partir de 2018, tout nouveau bâtiment doit être doté d'un dispositif de production d'énergie renouvelable ou de raccordement à un réseau urbain si celui-ci comporte une part d'énergie renouvelab...

Supprimer l'alinéa 4 Exposé sommaire : Cet article permet au gouvernement de légiférer par voie d'ordonnance dans des domaines d'importance pour les acteurs de la transition énergétique : installation d'énergie renouvelable, la définition du régime d'autoproduction, la procédure d'appel d'offre. La procédure législative classique semble donc...