Croissance activité et égalité des chances économiques
(Après l'article 4)

Compléter la première phrase de l'alinéa 10 par les mots : « et contient tous les éléments permettant d'en apporter la justification, sous peine d'irrecevabilité ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser qu'au-delà de la désignation des services publics auxquels les nouveaux services de transport public routier peuvent por...

À l'alinéa 7, substituer au mot : « infrarégionales », les mots : « d'une longueur inférieure ou égale à 200 kilomètres  ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de substituer au seuil régional un seuil de 200 kilomètres, qui est celui proposé par l'Autorité de la concurrence.

Après l'alinéa 10, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Dans les cas où la saisine ne contient manifestement pas les éléments nécessaires, l'autorité de régulation des activités ferroviaires et routières peut engager une procédure de mise en demeure de l'autorité organisatrice de transport de lui transmettre l'ensemble des éléments nécess...

A l'alinéa 7, substituer aux derniers mots : « du service public » les mots : « d'une ligne de transport public conventionnée assurant la même liaison sans rupture de charge. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Cet amendement vise à préciser la définition de l'objet du contrôle opéré par le régulateur. L'ouverture d'une ligne d'...

Avant l'alinéa premier, insérer l'alinéa suivant : « L'État, en tant qu'autorité organisatrice des transports conventionnés longue distance, peut confier dans le cadre d'expérimentations, et en conformité avec le droit issu de l'Union Européenne, l'exploitation de lignes d'équilibre du territoire à toute entreprise ferroviaire détentrice d'une...