Les interventions de Joël Giraud sur ce dossier
241 amendements trouvés
19/06/2014 — Amendement N° CD506 au texte N° 1847 - Après l'article 63 (Non soutenu)
M. Peiro, M. Philippe Martin, M. Ménard, Mme Quéré, Mme Reynaud, M. Plisson, M. Giraud
Après la première phrase du second alinéa de l'article L.361-1, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les itinéraires inscrits à ce plan peuvent emprunter les emprises de la servitude de marchepied visée à l'article L. 2131-2 du code général de la propriété des personnes publiques . » Exposé sommaire : L'article L361-1du code de l'enviro...
