Les interventions de Joël Giraud sur ce dossier
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19/06/2014 — Amendement N° CD363 au texte N° 1847 - Après l'article 36 (Adopté)
M. Giraud, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Krabal, Mme Dubié
Le II de l'article L.214-18 du Code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En raison des caractéristiques spécifiques des cours d'eau en zone de montagne, les actes d'autorisation ou de concession tiennent compte des débits d'étiage naturels moyens et peuvent fixer au regard de ces mesures des valeurs de débits minimaux...
