Biodiversité
(Article 9)

Le II de l'article L.214-18 du Code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En raison des caractéristiques spécifiques des cours d'eau en zone de montagne, les actes d'autorisation ou de concession tiennent compte des débits d'étiage naturels moyens et peuvent fixer au regard de ces mesures des valeurs de débits minimaux...

 « Á l'article L. 2131-4 du Code général de la propriété des personnes publiques, il est ajouté un 3ème alinéa ainsi rédigé :  « Une commune, un groupement de communes, un département, un syndicat mixte concerné ou une association d'usagers intéressée peuvent demander à l'autorité administrative compétente de fixer la limite des emprises de la ...

Le titre Ier du livre Ier du même code est complété par un article L. 110-3 ainsi rédigé : «Art. L. 110-3. - Certaines activités économiques telles que l'élevage herbivore sont reconnues comme contributrices à la protection de l'environnement ». Exposé sommaire : Si le titre premier de ce texte insiste largement sur les services que rend l...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 4° Il est ajouté un 7° ainsi rédigé : « «  7° Le principe de complémentarité entre l'environnement et l'agriculture, reconnaissant les surfaces agricoles comme porteuses d'une biodiversité spécifique et variée, et l'activité agricole comme vecteur d'interactions écosystémiques permettant...

A l'alinéa 3, après les mots : « sites, paysages », insérer le signe et les mots : « , prairies ». Exposé sommaire : Les services environnementaux rendus par les prairies sont largement reconnus : préservation de la biodiversité mais aussi des paysages, de la qualité de l'eau, des sols, stockage de carbone, etc. Aussi, il paraît logique ...

 « I. – Le II de l'article L. 213‑10‑9 du code de l'environnement est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Les prélèvements effectués en zone de montagne pour l'irrigation gravitaire d'une surface inférieure à 250 hectares, par des canaux traditionnels gérés de manière collective. ». II. – La perte de recettes pour les agences de l'eau est c...

I. – Le II de l'article L. 213‑10‑9 du code de l'environnement est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Les prélèvements effectués en zone de montagne pour l'irrigation gravitaire, par des canaux traditionnels gérés de manière collective. ». II. – La perte de recettes pour les agences de l'eau est compensée à due concurrence par la création...

Après l'alinéa 41, insérer l'alinéa suivant : a) bis Au moins un représentant d'une collectivité montagnarde et au moins un représentant d'une collectivité outre-mer ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir une logique d'équilibre entre les différentes composantes du territoire en ajoutant au moins un représentant d'une collectivit...

I. – Le II de l'article L. 213‑10‑9 du code de l'environnement est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Les prélèvements inférieurs à un débit de 250 litres par seconde effectués en zone de montagne pour l'irrigation gravitaire, par des canaux traditionnels gérés de manière collective. ». II. – La perte de recettes pour les agences de l'eau...

I. – Le II de l'article L. 213‑10‑9 du code de l'environnement est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Les prélèvements effectués en zone de montagne pour l'irrigation gravitaire d'une surface inférieure à 500 hectares, par des canaux traditionnels gérés de manière collective. ». II. – La perte de recettes pour les agences de l'eau est com...

Le II de l'article L. 214-18 du Code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En raison des caractéristiques spécifiques des cours d'eau en zone de montagne, les actes d'autorisation ou de concession tiennent compte des débits d'étiage naturels moyens et peuvent fixer au regard de ces mesures des valeurs de débits minimau...

Au début de l'alinéa 1, insérer les mots : « Les missions, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel qui vise à préciser que les missions des établissements publics intégrés à l'Agence sont également reprises.

Les obligations de compensation écologique d'un maître d'ouvrage peuvent être remplies par la passation de contrats pour lesquelles le maître d'ouvrage finance la réalisation d'actions correspondant à ses obligations sur un terrain appartenant à autrui. Une convention est établie entre le maître d'ouvrage ou l'opérateur à qui il a délégué la r...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'article 33 quater disposant de la possibilité d'inscrire les emprises de la servitude de marchepied au PDIPR, cet alinéa, pour ce faire, renvoyant à une ordonnance devient sans objet.

Après le mot : « usage », rédiger ainsi l'alinéa 3 : «  des emprises objet de ladite servitude par les pêcheurs ou les piétons, les cyclistes, les cavaliers, sous la réserve d'établir un itinéraire de substitution, au plus près de ces emprises. » Exposé sommaire : Le 2° de l'article 63 du présent projet de loi permet de modifier, par ordonna...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Le 6° de l'article 64 vise à "subordonner l'autorisation, l'approbation, l'absence d'opposition à déclaration, à l'édiction des mesures d'évitement, de réduction ou de compensation nécessaires. On ne peut continuer à démultiplier les dispositions contraignantes concernant les sites Natura 2000, afortio...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : A deux reprises, au regard du principe de la responsabilité sans faute du fait des lois, le Conseil d'Etat a affirmé que le préjudice résultant de la prolifération des animaux sauvages appartenant à ...

Il est ajouté, après l'article L.350-4 du même code, un article L.350-5 ainsi rédigé : «Art. L. 350-5 – Les paysages sont largement construits, façonnés et entretenus par certaines activités socio-économiques telles que l'élevage herbivore. » Exposé sommaire : Le projet de loi relatif à la biodiversité ne rend pas compte des nombreux service...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Le 6° de l'article 64 vise à«  subordonner l'autorisation, l'approbation, l'absence d'opposition à déclaration, à l'édiction des mesures d'évitement de réduction ou de compensation nécessaires » On ne peut continuer à démultiplier les dispositions contraignantes concernant les sites Natura 2000, a fort...

Après la première phrase du second alinéa de l'article L.361-1, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les itinéraires inscrits à ce plan peuvent emprunter les emprises de la servitude de marchepied visée à l'article L. 2131-2 du code  général de la propriété des personnes publiques . » Exposé sommaire : L'article L361-1du code de l'enviro...