Projet de loi de finances pour 2016
(Mission relations avec les collectivités territoriales)

À l'alinéa 23, substituer au montant « 356 117 » le montant « 376 117 ». Exposé sommaire : Dans le cadre du nécessaire redressement de nos finances publiques, il est proposé au présent article de réduire le montant de la ressource fiscale affectée aux Chambres de Commerce et d'Industrie CCI de 150 millions d'euros. Après trois diminutions co...

I. - A l'article 235terZD du code général des impôts, au V. substituer le taux : « 0,2 % » par le taux : « 0,35 % ». II. – Les dispositions du I. s'appliquent aux acquisitions réalisées à compter du 1er janvier 2016. Exposé sommaire : Une « taxe sur les transactions financières » a été réintroduite par la précédente majorité, à l'article ...

Au II., substituer au taux : « 0,0642 % », le taux : « 0,0868 % » et au taux : « 0,0505 % », le taux : « 0,0731 % ». Exposé sommaire : L'article 9 du présent projet de loi de finances pour 2016 relève le taux de la Taxe sur le Risque Systémique (TRS) destinée à abonder partiellement le fonds de soutien des collectivités locales créé par l'art...

À l'alinéa 23, substituer au montant « 356 117 » le montant « 389 117 ». Exposé sommaire : Dans le cadre du nécessaire redressement de nos finances publiques, il est proposé au présent article de réduire le montant de la ressource fiscale affectée aux Chambres de Commerce et d'Industrie CCI de 150 millions d'euros. Après trois diminution...

I. - Au II., substituer au taux « 0,0642% » le taux « 0,0717 % », et au taux « 0,0505 % » le taux « 0,0570 % ». II. - Au III., substituer au nombre « 28 » le nombre « 30 ». Exposé sommaire : L'article 9 du présent projet de loi de finances pour 2016 relève le taux de la Taxe sur le Risque Systémique (TRS) destinée à abonder partiellement le ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :