Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

Ce sous-amendement vise à respecter le droit à l’information des entreprises. Il propose, sinon d’autoriser l’entreprise à donner son accord au maintien dans le répertoire des métiers, qu’elle soit a minima informée de la faculté qui s’offre à elle. Les entrepreneurs concernés sont souvent préoccupés par de nombreux sujets, ils travaillent beau...

Ces deux amendements visent à ce que les critères de participation au capital ne soient pas les seuls pris en compte, mais aussi d’autres critères plus adaptés pour rendre compte de la réalité des liens entre sociétés, comme le pouvoir d’une entité sur une autre ou encore l’exposition ou les droits à des rendements variables de cette autre enti...

Il vise à ajouter, à l’alinéa 5, l’adverbe : « notamment ». Cela s’avère nécessaire compte tenu du caractère très évolutif de la corruption, qui est incontestable et qui rend donc illusoire de prétendre dresser une liste exhaustive de mesures et de procédures à mettre en oeuvre. Je propose donc l’insertion de cet adverbe, afin que la liste ne s...

Il s’agit de prévoir, conformément aux recommandations de la Commission nationale consultative des droits de l’homme, une évaluation annuelle de l’efficacité des mesures qui ont été prises.

Mettre en place des mesures effectives de prévention et de détection de la corruption demande du temps, notamment pour instaurer une nouvelle culture d’intégrité et d’éthique au sein de la société. Nous proposons donc de porter la durée minimale de la peine d’un an à trois ans, qui serait d’ailleurs conforme à celle qui existe aux États-Unis.

Comme cet après-midi, j’aurais bien vu l’insertion de l’adverbe « notamment », pour signifier que la corruption exige, chaque année, de mettre en oeuvre de nouvelles mesures et procédures. Mais je sens que je recevrai la même réponse.

Ce sujet est évoqué dans l’avis de la Commission nationale consultative des droits de l’homme – la CNCDH – rendu le 16 mai 2016. Il s’agirait de prévoir une évaluation annuelle de l’efficacité des mesures instaurées, afin de maintenir une vigilance minimale et régulière face aux faits de corruption et de trafic d’influence. Cet ajout, après l’a...

La durée minimale d’un an inscrite dans la rédaction actuelle du projet de loi nous semble insuffisante ; nous voudrions la porter à trois ans, comme aux États-Unis, où il existe une peine similaire. Dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d’État avait d’ailleurs proposé d’étendre la durée maximale de la peine de trois à cinq ans.

Cet amendement tend à substituer à la référence visée à l’alinéa 5, une référence à l’article L. 233-16 du code de commerce, bien plus large que l’article L. 233-1. Pour appréhender la réalité des liens entre les sociétés – pouvoir d’une entité sur une autre, exposition ou droits à des rendements variables de cette autre entité –, la référence ...

Cet amendement, qui concerne le même sujet que précédemment, pose le même problème : je le retire donc aussi.

Il s’agit d’ajouter, à l’alinéa 6, l’adverbe « notamment » après le mot : « mettent », afin que les mesures visées ne soient pas limitées par l’énumération proposée. Compte tenu de l’évolution des types de corruption et de trafics d’influence, il ne me semble guère pertinent de verrouiller la liste.

Le dispositif d’alerte étant interne à l’organisation, il semble nécessaire de pouvoir signaler des conduites de manière anonyme ; d’où le présent amendement, qui vise à ajouter, à l’alinéa 8, le mot : « anonymement » après le mot : « permettre ».