Les interventions de Joël Giraud sur ce dossier

145 amendements trouvés


28/09/2016 — Sous-Amendement N° 341 à l'amendement N° 233 au texte N° 4045 - Article 43 ter (Retiré)
M. Giraud

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « c) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce même décret fixe les conditions dans lesquelles la chambre de métiers et de l'artisanat compétente informe l'entreprise des modalités de son inscription ou de son maintien au répertoire des métiers lorsque ses effectifs sont supérieurs à dix s...

26/09/2016 — Amendement N° 320 rectifié au texte N° 4045 - Article 12 (Non soutenu)
M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. K...

I. - À l'alinéa 3, après le mot : « habituellement », insérer les mots : « ou exerçant tout ou partie de son activité économique ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 6. Exposé sommaire : L'adoption par un nombre croissant d'États d'une réglementation relative à la lutte contre la corruption, dont certaines de p...

26/09/2016 — Amendement N° 319 au texte N° 4045 - Article 2 (Non soutenu)
M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. K...

I. – Substituer aux alinéas 5 à 8 les cinq alinéas suivants : « 1° Un conseiller d'État désigné par le vice-président du Conseil d'État ; « 2° Un conseiller à la Cour de cassation désigné par le premier président de la Cour de cassation ; « 3° Un conseiller maître à la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes ...

26/09/2016 — Amendement N° 318 au texte N° 4045 - Article 49 (Non soutenu)
M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. K...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'habilitation donnée au Gouvernement pour légiférer par ordonnance sur la directive 2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014. La transposition de cette directive pourrait se faire dans des conditions habituelles et plus respectueuse des parle...

26/09/2016 — Amendement N° 317 au texte N° 4045 - Article 45 bis (Non soutenu)
M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. K...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Les sociétés cotées et celles qui, à la date de clôture du bilan, emploient au moins 500 salariés ou appartiennent à un groupe de sociétés dont l'effectif comprend au moins 500 salariés ou dont le chiffre d'affaires, ou le chiffre d'affaires consolidé, est supérieur à 40 millions d'euros, publient des informa...

26/09/2016 — Amendement N° 316 au texte N° 4045 - Article 45 bis (Non soutenu)
M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. K...

Rédiger ainsi l'alinéa 21 : « Le rapport est publié en ligne, en format de données ouvertes, gratuites, centralisées et accessibles au public dans des conditions prévues par un décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Amendement de précision sur la publicité du rapport.

26/09/2016 — Amendement N° 312 rectifié au texte N° 4045 - Article 45 bis (Non soutenu)
M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. K...

I. – À la première phrase de l'alinéa 16, après le mot : « pour », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « chaque État ou territoire dans lesquels les sociétés mentionnées aux I à IV exercent une activité. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 17 à 20. Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de rendre le reporting public p...

26/09/2016 — Amendement N° 311 au texte N° 4045 - Article 31 (Retiré)
Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. K...

À l'alinéa 7, après le mot : « équivalentes », insérer les mots : « ou similaires ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle visant à permettre une meilleure efficacité de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires.

26/09/2016 — Amendement N° 310 au texte N° 4045 - Article 31 (Rejeté)
Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. K...

A l'alinéa 5, après le mot : « examine », insérer les mots : « et analyse ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. Examiner et analyser sont deux mots différents et ils recouvrent deux réalités différentes et complémentaires, l'examen et l'analyse sont effectivement deux fonctions distinctes. Pour ne donner qu'un seul...

26/09/2016 — Amendement N° 308 au texte N° 4045 - Article 31 (Adopté)
Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. K...

Substituer aux alinéas 2 et 3 l'alinéa suivant : « 1° Après le mot : « missions », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « . Il peut les demander directement aux entreprises ou les obtenir par l'intermédiaire de l'établissement mentionné à l'article L. 621‑1 et du service statistique public auprès duquel elles sont recueillies. » ; »....

26/09/2016 — Amendement N° 307 au texte N° 4045 - Article 31 bis CA (Retiré)
Mme Dubié, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôm...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au 2° de l'article L. 310‑5 du code de commerce, après le mot : « déballage », sont insérés les mots : « d'une durée supérieure à deux mois par année civile, dans les conditions prévues à l'article L. 310‑2, ainsi que ». ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir cet article adopté...

26/09/2016 — Amendement N° 304 au texte N° 4045 - Article 25 (Tombe)
M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. K...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer à la date : « 1er juillet 2017 » la date : « 1er janvier 2018 ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli propose de repousser de 6 mois la date d'entrée en vigueur de la réduction de durée de validité des chèques d'un an à 6 mois en prévoyant son entrée en vigueur au 1erjanvier 2018 pour amé...

26/09/2016 — Amendement N° 301 au texte N° 4045 - Article 25 (Tombe)
M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. K...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – L'article L. 131‑2 du code monétaire et financier est complété par un 7 ainsi rédigé : « 7. La durée de validité pour l'encaissement d'un chèque en France métropolitaine à partir de l'expiration du délai de présentation. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à amélior...

26/09/2016 — Amendement N° 300 au texte N° 4045 - Article 25 (Tombe)
M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. K...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – Au début de l'article L. 131‑2 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le chéquier comporte une mention indiquant la durée légale de validité du chèque ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à améliorer la visibilité et la publicité de...

26/09/2016 — Amendement N° 298 au texte N° 4045 - Article 25 (Rejeté)
M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. K...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 25 qui prévoit de réduire de 1 an à 6 mois la date de validité des chèques, comme cela a été adopté au Sénat. Si cette réduction de durée de validité peut comporter des avantages, elle aura cependant de trop nombreuses conséquences négatives, notamment lié...

26/09/2016 — Amendement N° 295 au texte N° 4045 - Article 13 (Non soutenu)
M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. K...

Compléter l'alinéa 63 par la phrase suivante : « La sanction est rendue publique. » Exposé sommaire : A la suite d'une première mise en demeure et d'un nouveau manquement, cet amendement propose que la Haute Autorité publie les sanctions qu'elle a prononcées en cas de récidive dans un souci de transparence, de dissuasion et d'efficacité. La ...

26/09/2016 — Amendement N° 293 au texte N° 4045 - Article 13 (Non soutenu)
M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. K...

Compléter l'alinéa 48 par la phrase suivante : « Lorsqu'elle considère que les informations fournies sont allusives, incomplètes ou inexactes, elle le notifie aux représentants d'intérêts concernés et peut exiger une transmission exhaustive dans un délai d'un mois à compter de la date de notification. » Exposé sommaire : Les représentants d'...

26/09/2016 — Amendement N° 291 au texte N° 4045 - Article 13 (Retiré avant séance)
M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. K...

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « 6° Le calendrier des rencontres effectuées avec les personnes exerçant l'une des fonctions mentionnées aux 1° à 7° de l'article 18‑2. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de renforcer le dispositif visant à améliorer la transparence entre les pouvoirs publics et les représentants d'intérê...

26/09/2016 — Amendement N° 290 au texte N° 4045 - Article 13 (Non soutenu)
M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. K...

Compléter l'alinéa 19 par les mots : « , dans l'exercice de leur mandat ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à préciser que les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs ne sont pas des représentants d'intérêts dans l'exercice de leur mandat, comme cela est d'ailleurs précisé dan...

26/09/2016 — Amendement N° 289 au texte N° 4045 - Article 13 (Non soutenu)
M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. K...

Après le mot : « communication », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « en dehors des cas prévus par la loi, avec l'une des personnes suivantes : ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier le registre prévu par l'article 13 en excluant les relations entre les responsables publics et les acteurs de la société civile prévues par ...