Projet de loi de finances rectificative pour 2016

On travaille effectivement depuis des années sur ce sujet. Le rapport de Bernadette Laclais et d’Annie Genevard est très clair sur le processus d’extinction progressive du dispositif, qui a été mis en oeuvre dans le projet de loi de finances. Je veux bien imaginer que certains essaient de déposer, à la va-vite, des permis, juste avant le 31 déc...

Mon propos sera assez comparable à celui que vient de tenir Mme Guittet. Je rappelle que la disposition qu’il est ici proposé de supprimer a été introduite en première lecture par Mme Pires Beaune et par notre groupe. Nous estimons en effet que la valeur ajoutée doit faire l’objet d’une contribution là où elle est produite, ce qui semble releve...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’état, madame la rapporteure générale, monsieur le président de la commission des finances, nous commençons donc l’examen en nouvelle lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2016. D’abord, ce texte confirme que les économies prévues dans le cadre du plan triennal d’économies 2015-20...

Mon argument est le même que ceux de M. Saddier et Mme Dalloz et sans doute de M. Alauzet pour ce qui est de l’incorporation du bioGNV.

Il semble nécessaire de rétablir l’article 65 de la loi Travail – censuré par le Conseil constitutionnel au motif exclusif qu’il s’agissait d’un cavalier législatif – afin d’autoriser les entreprises à déduire de leur base fiscale les risques liés aux contentieux prud’homaux.

L’amendement vise à réduire les surcoûts de collecte afin d’assurer l’accès du marché aux producteurs de lait de montagne, ce qui est une manière de prendre en compte les contraintes topographiques auxquelles ils sont confrontés.

Il s’agit de l’indemnité compensatoire de handicap naturel, qui concerne les zones agricoles défavorisées. Avec le nouveau régime dit du micro-BA, ces indemnités, qui ne sont fiscalisées nulle part ailleurs en Europe, sont désormais intégrées dans l’assiette fiscale. Nous proposons par cet amendement de les en sortir. Ce nouveau régime va en ef...

Cet amendement, qui a été adopté par la commission des finances, me semble important pour éviter que ce mécanisme marginal ne fasse basculer vers un régime de fiscalisation des entreprises, des agriculteurs situés en zone défavorisée…

Il y a confusion entre des aides de la politique agricole commune, qui sont des aides à la production, et les indemnités compensatoires, qui sont liées à une typologie de territoires où, par exemple, la mécanisation de l’agriculture induit des dépenses complémentaires.

D’un côté, c’est une aide à la production, qu’il est normal de fiscaliser, et, de l’autre, une indemnité compensatoire propre aux zones défavorisées, qui ne sont d’ailleurs pas que des zones de montagne. Je continue d’affirmer que la France est le seul pays en Europe où une telle indemnité serait fiscalisée.

Nous sommes le seul pays où l’on ferait basculer un certain nombre d’entreprises, d’agriculteurs situés en zone défavorisée dans un régime fiscal qui imposerait des ressources jusqu’alors exonérées.

Il s’agit d’un magnifique amendement de recettes, qui ferait entrer 60 millions d’euros dans les caisses de la MSA en augmentant légèrement le montant de la taxe sur les boissons sucrées édulcorées.

Même si je ne suis pas tout à fait d’accord sur l’argumentation, j’opère un retrait sucré de cet amendement.

Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport sur l’attribution du crédit d’impôt recherche au titre de l’archéologie préventive. En effet, sa définition extensive en fait plus une subvention qu’un véritable CIR.

Mon amendement vient d’être défendu. J’ajouterai simplement que la Commission de régulation de l’énergie a elle-même souligné la nécessité d’un soutien au développement de l’ensemble de cette filière, compte tenu des difficultés économiques qu’elle rencontre. Comme l’a dit Mme Marie-Christine Dalloz, cette exonération serait laissée à la main d...

Je serai bref, car il s’agit en effet du même amendement que le précédent ayant fait l’objet d’une adoption unanime par la commission des finances. Il existe autant de jurisprudences et d’interprétations qu’il y a de directions départementales des finances publiques. À ce titre, il convient de clarifier cette situation, c’est-à-dire d’en sortir...

Il s’agit, au travers de cet amendement, de résoudre un paradoxe. À l’heure actuelle, lorsqu’une ligne aérienne à très haute tension traverse un territoire, l’opérateur est soumis à ce qu’on appelle la « taxe pylônes ». En revanche, si la ligne est souterraine, l’IFER n’est pas perçue, contrairement à ce qu’il en est pour les autres types de ca...

Les membres du groupe RRDP ont déposé un amendement identique parce qu’il s’agit de prendre en compte les conséquences de l’optimisation fiscale sur les territoires. Jusqu’à présent, on est arrivé à maintenir une certaine équité entre territoires dans le cas d’une entreprise multi-établissements. En revanche, l’optimisation fiscale au travers d...

…ce dont je me félicite, je gère de tels sites depuis un certain temps. Ces exonérations figuraient dans le pacte initial du dispositif. Aujourd’hui, par l’artifice qui vient d’être décrit puis rappelé par le secrétaire d’État, on aboutit à une situation où elles n’existent plus. C’est un véritable problème, souvent mis sur le compte de l’Europ...

Le présent amendement propose une expérimentation de trois ans en vue de faciliter la location de longue durée de matériel plutôt que l’acquisition de ce même matériel. Les collectivités, du fait qu’elles ne récupèrent pas la TVA sur la location de longue durée, ont en effet tendance à privilégier l’acquisition et à faire durer ces matériels l...