Projet de loi de finances pour 2017
(Article 59)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La possibilité de suppression de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties TFPB pour les organismes Hlm fait peser une menace directe sur la construction de 50 000 logements sociaux ou en accession à la propriété par an, et donc sur 80 000 emplois dans le secteur du bâtiment. La supp...

I. – À l'alinéa 371, substituer au taux : « 50 % », le taux « 100 % ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 372. III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code ...

I. – Supprimer les alinéas 41 à 48. II. – À l'alinéa 49 : 1° Supprimer les mots : « À l'exception des dotations de compensation mentionnées dans les dispositions modifiées aux M et P du II du présent article, » 2° Substituer au montant : « 549 495 836 € » le montant : « 3 325 350 212 € ». III. – Compléter cet article par l'alinéa suiva...

I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Ibis – À la fin du 2° du même III, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 ». II. – En conséquence, à l'alinéa 2, substituer aux mots : « est applicable » les mots : « et le I bissont applicables ». III. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants ...

Après l'alinéa 44, insérer les alinéas suivants : « 11°bis A L'article L. 2334‑21 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La population prise en compte pour l'ensemble de cet article est celle définie à l'article L. 2334‑2 : - plafonnée à 500 habitants pour les communes dont la population issue du dernier recensement est inférieure à 100...

I. – Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Le 5bisest rétabli dans la rédaction suivante : « 5 bisLe crédit d'impôt est majoré d'un bonus de 20 % pour l'ensemble du montant des matériaux et équipements mentionnés aux 2° à 4° du b, auc et aud du 1 ; ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III...

I. – À l'alinéa 2, substituer au montant : « 30 892 013 000 » le montant : « 26 954 460 429 ». II. – Après l'alinéa 2, rédiger ainsi la fin de l'article : « II. – En 2017, une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée, défini comme le produit brut budgétaire de l'année, déduction faite des remboursements et restitutions effe...

Après l'alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « 5° Après le 6, il est inséré un 7 ainsi rédigé : « 7. Le contribuable pourra mobiliser, en tout ou partie et par tous moyens, notamment par des cessions de créances ou des actes de subrogation conventionnelle, auprès d'un seul établissement de crédit par année civile, la créance en germ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La possibilité de suppression de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties TFPB pour les organismes Hlm fait peser une menace directe sur la construction de 50 000 logements sociaux ou en accession à la propriété par an, et donc sur 80 000 emplois dans le secteur du bâtiment. La supp...

I. – À l'alinéa 318, après les mots : « à l'article L. 1243‑8 du code du travail », insérer les mots : « , des indemnités versées à l'occasion d'un licenciement pour motif personnel ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnel...