Artisanat commerce et très petites entreprises

C’est une précision rédactionnelle. Nous proposons que l’inventaire soit non seulement précis, mais aussi limitatif, pour éviter l’application de clauses stipulant qu’une liste contractuelle n’est pas limitative. On rencontre en effet souvent des problèmes avec des bailleurs qui complètent la liste des catégories de charges et d’impôts à leur d...

Une répartition des charges par catégories de surface étant en effet susceptible de provoquer des contentieux, nous proposons d’en revenir à la notion usuelle en immobilier d’habitation de tantièmes.

Au regard des engagements de Mme la ministre en qui j’ai évidemment toute confiance, je retire mon amendement.

Cet amendement tend à inscrire dans la loi que le décret dont nous venons de parler doit être publié dans un délai de six mois. Il y a urgence pour les locataires de baux commerciaux, qui subissent parfois des conditions inéquitables. Or ce délai constitue une norme usuelle mais qui n’est souvent pas respectée, pour des causes multiples et dive...

Même argument. Cet amendement propose que le décret en Conseil d’État soit complété par la mention des modalités d’information des preneurs. C’est souvent la partie faible du contrat. Nous voulons simplement nous assurer que les dispositions vertueuses du projet de loi soient pleinement appliquées, par la transparence de l’information pour les ...

Cet amendement, très important à nos yeux, concerne les modalités de perception de la cotisation minimale dont le caractère annuel prévu par le projet de loi impliquerait une régularisation a posteriori, qui risquerait d’être mal comprise par les travailleurs indépendants relevant du régime micro-social, notamment ceux qui avaient antérieuremen...

Décidément, nous nous retrouvons sur de nombreux amendements, ce n’est pas habituel ! Il s’agit effectivement du même objectif de rééquilibrage des relations bailleur-preneur, pour ce qui concerne l’état des lieux, les charges locatives et les impôts. La mention « réputée non écrite » implique qu’aucune prescription ne peut être opposée. Ce ser...

Je n’avais pas perçu ma profonde satisfaction mais à présent que je la comprends, je retire mon amendement !

Cet amendement tend à inclure dans le bilan social du comité d’entreprise des informations relatives à l’emploi de micro-entrepreneurs en précisant leur nombre, le volume de travail et le chiffre d’affaires réalisé dans le but de mettre éventuellement en lumière le salariat déguisé, dérive bien connue du régime de l’auto-entreprise. J’ai bien ...

Je retire mon amendement en attendant que ces questions essentielles puissent être réglées au niveau réglementaire.

Selon l’article L. 526-12 du code de commerce, un entrepreneur individuel à responsabilité limitée est responsable sur la totalité de ses biens et droits en cas de fraude ou en cas de manquement grave aux règles prévues au deuxième alinéa de l’article L. 526-6, relatif aux règles d’affectation des biens, ou aux obligations prévues à l’article L...

Compte tenu des engagements de Mme la ministre de tenter de trouver une solution à ce véritable problème dans des conditions un peu moins rocambolesques, je retire bien évidemment cet amendement.

Mon argumentation est la même que celle de mon collègue. Nos amendements ont pour objet les contrats de mise à disposition, au profit de marques ou de prestataires, d’un emplacement qui constitue seulement un accessoire de l’offre du magasin. ces contrats sont source de nombreux contentieux, les commerçants devant quelquefois verser une indemni...

J’aimerais avoir une explication. Nous avons supprimé, en commission, la mention : « à défaut de convention contraire » figurant à l’article L. 145-4 du code du commerce. Or ces amendements tendent à réintroduire cette exception pour les baux supérieurs à neuf ans s’agissant des bureaux ou des entrepôts. Cela signifierait que la loi que nous so...

Madame la ministre, l’examen en commission a considérablement fortifié le projet de loi car vous avez su écouter les parlementaires. Vous avez ainsi vraiment joué le jeu du travail en commission, ce qui a d’ailleurs déstabilisé non seulement M. Fasquelle, qui n’y retrouve plus ses petits, mais également M. Abad : je rappelle en effet à ce derni...

Après un examen en commission donc, le projet de loi dont nous allons débattre a réussi à trouver un bon équilibre entre des impératifs qui pouvaient s’entrechoquer. Depuis sa présentation en août 2013, le chemin ne fut pas de tout repos. Il a fallu gravir quelques cols, parfois enneigés, mais aujourd’hui, après les étapes de montagne de la con...

Mais ne comptez pas non plus sur un député radical de gauche pour s’opposer à l’équité entre les différents régimes sociaux et fiscaux pour des entrepreneurs qui ont la même activité. Rien ne justifie que l’on continue à encourager le travail dissimulé, la distorsion de concurrence, l’impossibilité de contrôler, une protection sociale au rabais...

Avec l’amendement voté en commission sur l’établissement d’un comité de préfiguration chargé de créer un statut unique de l’entreprise individuelle, nous avons pris le bon cap pour mettre de l’ordre, de la simplicité et de la justice entre les multiples régimes et statuts permettant d’entreprendre à titre individuel. Au-delà des régimes et des ...

Pour les baux commerciaux dont nous connaissons l’importance pour le commerce de centre-ville comme pour le commerce dans les grands ensembles commerciaux, le projet de loi prévoit un rééquilibrage des relations entre bailleurs et locataires au profit du locataire. Cet équilibre a été consolidé en commission des affaires économiques et nous pré...