Adaptation de la société au vieillissement
(Article 22)

Ce sujet a déjà été longuement débattu en commission. Je rappelle simplement que le Sénat a modifié la rédaction de cet article afin de prévoir que le directeur de l’établissement recherche le consentement. En imposant le recueil du consentement, votre amendement aggrave ses obligations et me paraît peu adapté à la situation de la majorité des ...

La personne serait alors contrainte de rester à son domicile pendant des mois jusqu’à ce qu’une mesure de protection juridique soit prononcée. Je rappelle par ailleurs que nos collègues sénateurs ont encadré la recherche du consentement en donnant la possibilité au médecin coordinateur d’assister à l’entretien, afin que l’appréciation portée s...

Nous poursuivons la même discussion puisque votre amendement tend à remplacer « consentement » par « décision ». Je comprends l’intention : il s’agit de rappeler que l’accueil d’une personne âgée en établissement doit, autant que possible, être préparé et avoir fait l’objet d’une décision de la part de la personne âgée. Cependant, le terme de...

Dans sa rédaction actuelle, l’article 22 est équilibré en ce qu’il encourage le directeur de l’établissement à faire l’effort de rechercher le consentement de la personne tout en permettant à toute personne de se faire accompagner à l’entretien individuel par une personne de confiance qu’elle a elle-même désignée. Si l’on suit votre raisonnemen...

Les amendements tendent à modifier l’alinéa qui définit les conditions de résiliation du contrat de séjour par le gestionnaire dans le cas où la personne accueillie n’exécute pas une obligation qui lui incombe ou manque gravement et de façon répétée au règlement de fonctionnement de l’établissement. Je crois pour ma part qu’il est important de ...

Votre amendement est en effet satisfait, comme vous semblez le dire, même si vous n’avez pas compris l’exposé des motifs. Mais la présentation des amendements nos 292 et 293 du Gouvernement dans quelques instants éclairera peut-être votre réflexion… En attendant, je demande le retrait de votre amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavo...

Cet amendement vise tout d’abord à permettre au juge des tutelles de confirmer ou de révoquer la désignation de la personne de confiance d’une personne protégée. Sur ce point, il me paraît satisfait par l’amendement no 295 du Gouvernement, qui prévoit et complète cette possibilité. L’amendement de Mme Laclais prévoit également de modifier la d...