Les amendements de Joëlle Huillier pour ce dossier
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Ces amendements ont déjà été examinés en commission. Ils proposent de revenir sur deux mesures modifiées par le Sénat. La première consiste à rétablir la durée de validité du mandat de protection future, soit cinq ans. À notre sens, imposer ce délai pourrait avoir un effet contraire à celui recherché puisque cela exposerait de nombreuses person...
Vous proposez ensuite de rétablir l’enregistrement des mandats au fichier central des dernières volontés. Au Sénat, le Gouvernement a proposé plutôt une inscription sur un registre spécial dont les modalités et l’accès seront réglés par un décret en Conseil d’État. Cette solution me paraît plus pertinente dans la mesure où les mandats sont mis ...
