Croissance activité et égalité des chances économiques

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les possibilités de remises qui demeurent malgré les modifications apportées par le Sénat.La notion de remise n'est pas pertinente dans le secteur juridique. Peut-on imaginer des « promotions », des « soldes » sur des actes juridiques ? Il convient donc de supprimer cet a...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « dominante », insérer le mot : « abusive ». Exposé sommaire : L'article L. 752‑26 du code de commerce prévoit l'intervention de l'Autorité de la concurrence« en cas d'exploitation abusive d'une position dominante ». Le présent projet de loi vise à effacer toute notion d'abus. Or, le fai...

Supprimer les alinéas 4 à 10. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de créer des sociétés ayant pour objet l'exercice en commun de plusieurs professions d'avocat, de commissaire-priseur judiciaire, d'huissier de justice, de notaire et de conseil en propriété intellectuelle. En effet, de telles sociétés ne garantiss...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article L. 752-26 du code de commerce fixe les pouvoirs de l'Autorité de la Concurrence« en cas d'exploitation abusive d'une position dominante ou d'un état de dépendance économique de la part d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises exploitant un ou plusieurs magasins de commerce de détail ». L...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A  Avant la dernière phrase du premier alinéa du I de l'article L. 441‑7 du code de commerce, sont insérées deux phrase ainsi rédigées : « Le plan d'affaires fait partie intégrante de la convention. Il reprend les engagements réciproques, les leviers de développement, ainsi que les ob...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Iter. – Dans les six mois suivant la promulgation de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'indemnisation des huissiers subissant un préjudice anormal et spécial suite à l'extension de leur compétence territoriale au niveau des cours d'appel. ». Exposé sommaire : En supp...

Supprimer les alinéas 17 et 18. Exposé sommaire : Les alinéas 17 et 18 visent à imposer aux auto-écoles une obligation d'affichage des taux de réussite aux différentes épreuves du permis de conduire, rapportés au volume moyen d'heures d'enseignement suivies. Une telle obligation est une contrainte administrative nouvelle pour les auto-écoles...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 85 vise à renforcer le rôle de surveillance et les prérogatives de l'inspection du travail. Il renforce également les prérogatives de l'inspection du travail en matière de sanctions devenues administratives. L'inspection du travail est une autorité de contrôle et de poursuite des infractions...

Rédiger ainsi cet article : « Le deuxième alinéa du III de l'article L. 442‑6 du code de commerce est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « à », la fin de la troisième phrase est ainsi rédigée : « 5 % du chiffre d'affaires réalisé en France par l'auteur des pratiques incriminées. » ; « 2° La quatrième phrase est supprimée. » Exposé sommaire...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 59 et suivants visent à réformer les règles en matière de concentration économique en renforçant le pouvoir de l'Autorité de la concurrence. Sur un sujet aussi sensible pour le paysage économique de notre pays, il convient d'avoir une approche globale et un débat approfondi sur l'ensemble ...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Cette carte est rendue publique et révisée tous les deux ans ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'intervention de l'Autorité de la concurrence en matière d'installation des professions juridiques règlementées. De manière générale, les prestations juridiques doivent rester de la compétence de la...

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement proposant la suppression des alinéas 2 à 9. Le Sénat a décalé l'application de l'extension du ressort de la compétence territoriale des huissiers de justice au 1er janvier 2017. Les députés UMP craignent que la compétence territoriale des huissiers, si elle e...

Supprimer les alinéas 13 à 16. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la création par le Sénat d'un droit fixe dû par les entreprises de transport public routier de personnes pour financer l'ARAFER. La question du financement de l'ARAFER a fait l'objet de nombreux débats en première lecture du projet de loi. Il semble préférable d...

À l'alinéa 9, après le mot : « avis », insérer les mots : « des instances ordinales des professions concernées et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre que les instances ordinales des professions concernées soient consultées pour la rédaction du décret qui définit les critères retenus pour fixer les tarifs (mode d'évalu...

À l'article 83, alinéa 58, supprimer « et les cours d'appel en matière prud'homale ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à supprimer la possibilité pour le défenseur syndical de représenter le justiciable devant les cours d'appel en matière de prud'homale. Chaque jour, les avocats s'engagent pour l'exercice de la justice prud'hom...

A la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « , après avis de l'Autorité de la concurrence rendu conformément à l'article L. 462‑4‑1 du code de commerce ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'intervention de l'Autorité de la concurrence en matière d'installation des professions juridiques règlementées. De manièr...

A la fin de l'alinéa 5, substituer au mot : « quatre », le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Les experts-comptables sont soumis, pour les activités autre que comptables à la règle du double accessoire : ils ne sont autorisés à pratiquer ces activités (consultation ou travaux administratifs, économiques, statistiques, juridiques, fiscaux ou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 59 et suivants visent à réformer les règles en matière de concentration économique en renforçant le pouvoir de l'Autorité de la concurrence. Sur un sujet aussi sensible pour le paysage économique de notre pays, il convient d'avoir une approche globale et un débat approfondi sur l'ensemble ...

À l'alinéa 1, supprimer le deuxième et troisième alinéas (Ibis). Exposé sommaire : Le Ibis de l'article 9 pose le principe selon lequel l'accès aux épreuves du permis de conduire est un service universel. Non seulement une telle affirmation risque d'entrainer de nombreux contentieux, mais, qui plus est, elle ne règle en rien la situation des...