Croissance activité et égalité des chances économiques

 « Ce qui se conçoit bien s’énonce clairement et les mots pour le dire arrivent aisément » ! Il suffit de lire la construction de l’article pour comprendre le problème !

Vous ratiocinez, monsieur le ministre, sur la distinction entre « études » et « consultations », mais le texte lui-même est très compliqué ! Il évoque « toutes études et tous travaux d’ordre statistique, économique, administratif, social et fiscal » tout en distinguant « les consultations juridiques, sociales et fiscales », au statut particulie...

Au cas où le Gouvernement aurait eu l’idée saugrenue de rétablir l’avocat d’entreprise, j’ai préféré déposer cet amendement destiné à rappeler à quel point il s’agissait d’une mauvaise idée. Nous sommes heureux que le ministre ait renoncé à ce projet, mais s’il changeait d’avis, l’adoption de cet amendement servirait de garde-fou.

Je m’attendais tout de même à une explication, monsieur le ministre. J’essaie de vous faire gagner du temps mais c’est tout de même un amendement important puisqu’il permet d’éviter une forme d’ingérence dans le système français. Je vous renvoie sur ce point à l’explication que vient de faire mon collègue, à laquelle vous n’avez d’ailleurs pas ...

Monsieur le ministre, vous allez ouvrir le capital de sociétés de droit à des professionnels du droit. Pas de problème, mais les contours de ces professions ne sont pas les mêmes dans les autres pays de l’Union européenne. Le solicitor britannique, par exemple, est à la fois avocat et notaire. Ce que je vous reproche, ce n’est pas d’être ouver...

Cela étend les compétences de Bercy à des domaines qui étaient jusqu’à présent réservés au garde des sceaux. Mon intervention s’adresse évidemment avant tout à Mme Taubira, dont vous êtes aujourd’hui le substitut. De là où elle est, j’espère qu’elle nous écoute. J’espère aussi que vous lui transmettrez notre inquiétude, et surtout qu’après avo...

Monsieur le ministre, je vais commencer par vous faire un compliment, ce qui permettra de débuter cette soirée de manière fort civile : vous cherchez à résoudre un vrai problème. Il y a environ 10 000 notaires, un petit millier de salariés, sans compter les notaires assistants, et 400 installations par an pour 1 000 nouveaux diplômés. Il y a do...

Merci, madame le président. Je vous remercie, monsieur le ministre, pour vos éléments de réponse, mais je dois vous dire qu’ils m’ont laissé un peu sur ma faim.

Qu’y a-t-il, chers collègues, je reste dans le domaine musical ! Vous devriez vous enchanter de ces références, car la musique adoucit les moeurs !

C’est le meilleur service que je pouvais vous rendre. Tout d’abord, concernant les tarifs, vous nous dites, en gros, que vous allez baisser les tarifs, et que cette baisse sera absorbée par la marge des offices, qui est trop importante, et ne sera pas supportée par le personnel. Votre raisonnement repose sur un postulat simple : l’associé, à l...

Je note que bon nombre de notaires partagent notre opinion. Ensuite, concernant la carte médicale, j’ai bien pris note de ce que disait M. le rapporteur général.

Le rapporteur général nous a dit : « la carte médicale, ce n’est pas la même chose, parce qu’il y a un seul espace, alors que nous faisons une carte avec deux espaces. » Mais il y a un problème, monsieur le rapporteur général. Vous dites également : « il y a deux zones : une première où l’on va créer des offices, une seconde où l’on va créer de...

C’est-à-dire que dans le domaine de la médecine, il y a à la fois la liberté d’installation et des tarifs fixes. Ainsi, quand on choisit d’aller voir tel ou tel médecin, on est remboursé de la même manière ; le choix s’opère donc par rapport à la qualité du médecin, ou par rapport aux relations que l’on entretient avec celui-ci.

Chez les notaires, c’est différent : il n’y a pas de liberté d’installation, et des tarifs fixes. Vous, ce que vous voulez faire, c’est instaurer à la fois la liberté d’installation et des tarifs flexibles. Ces tarifs flexibles vont accroître la concurrence ; de plus, la liberté d’installation va accroître la concurrence ; vous allez donc avoir...

Vous nous expliquez que le désert médical est uniquement lié au numerus clausus : ce n’est pas tout à fait exact. La réalité, c’est que les jeunes médecins ne veulent pas venir s’installer dans certaines zones. Dans le village où j’habite – Sault, 1 500 habitants –, nous avons essayé d’attirer les médecins. Nous y avons travaillé pendant plusie...

Je vous signale néanmoins un problème d’économies. La baisse des tarifs et son impact sur le personnel, ajoutée à l’émulation qu’entraînera la multiplication des offices, déstabilisera totalement l’équilibre économique du secteur,…

…et précipitera donc ce que nous craignons tous : la disparition des offices les plus fragiles. Certes, vous aurez donné des places, mais elles ne serviront à rien, car ces gens se retrouveront au chômage.

Monsieur le ministre, vous avez expliqué que cet élargissement de la zone géographique dans laquelle les avocats vont désormais pouvoir plaider existait déjà dans le cas du pénal. Mais regardons ce qui s’est passé. Vous savez très bien que l’impact économique est lié à l’implantation des avocats, et je vous ai déjà cité en commission l’exemple ...

L’impact en matière d’activité économique a été fort. Je veux dire, avec cet exemple, que les bouleversements que vous pourriez induire par votre réforme doivent être envisagés avec précaution, parce que c’est tout l’écosystème économique d’une ville qui est en jeu.

Certains points de vos explications m’ont interpellé. Premièrement, vous avez expliqué que vous laisseriez l’aide juridictionnelle en place, de manière à conserver un volant d’activités pour les barreaux concernés. Or, ce n’est pas sur ce volume d’aide juridictionnelle que les avocats et les cabinets réalisent la majeure partie de leur chiffre ...