Croissance activité et égalité des chances économiques

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les possibilités de remises qui demeurent malgré les modifications apportées par le Sénat. La notion de remise n'est pas pertinente dans le secteur juridique. Peut-on imaginer des « promotions », des « soldes » sur des actes juridiques ? Il convient donc de supprimer cet...

Supprimer les alinéas 10 et 11. Exposé sommaire : L'article 12 prévoit de créer un fonds de péréquation interprofessionnel dont l'objectif est de « favoriser la couverture de l'ensemble du territoire par les professions judiciaires et juridiques et l'accès du plus grand nombre au droit », autrement dit de financer d'une part  les maisons de j...

I. – À la fin de l'alinéa 8, supprimer les mots : « et une rémunération raisonnable, définie sur la base de critères objectifs ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 23, supprimer les mots : « et de la rémunération raisonnable ». Exposé sommaire : D'une part, la notion de « rémunération raisonnable » n'a aucun sens juridiquement et ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression de cohérence avec l'amendement de suppression de l'article 83 défendu précédemment.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Un article fleuve de plus de sept pages, relatif à des sujets aussi divers que la déontologie, la formation et les sanctions disciplinaires applicables aux conseillers prud'hommes, et qui procède à une réforme de fond de la procédure de la justice prud'homale, n'a rien à faire dans un projet de loi rép...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 5bis A(nouveau) Le financement de l'ARAFER ne peut donner lieu à une taxe due par les entreprises de transport public routier de personnes, par les concessionnaires d'autoroutes ou par les contribuables » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir d'ores-et-déjà qu'aucune taxe ne sera cr...

À l'alinéa 9, supprimer les mots : « , pris après avis de l'Autorité de la concurrence, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'intervention de l'Autorité de la concurrence dans la fixation des tarifs des professions juridiques règlementées. De manière générale, les prestations juridiques doivent rester de la compéte...

Supprimer les mots : « , si l'association le demande, ». Exposé sommaire : Il s'agit de revenir au texte initialement voté par l'Assemblée nationale en première lecture. La rédaction issue du Sénat crée une ambiguïté qui n'a pas lieu d'être. Dans le cadre de la représentation obligatoire par un avocat dans le cadre de la procédure judiciair...

A l'alinéa 11, supprimer les mots et la phrase suivante : « , après avis de l'Autorité de la concurrence rendu dans un délai de deux mois après le dépôt de la demande de création d'office. Cet avis est rendu public. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'intervention de l'Autorité de la concurrence en matière d'installation d...

Supprimer les alinéas 2 à 9. Exposé sommaire : Le Sénat a décalé l'application de l'extension du ressort de la compétence territoriale des huissiers de justice au 1er janvier 2017. Les députés UMP craignent que la compétence territoriale des huissiers, si elle est fixée dans le ressort de la cour d'appel (au lieu du département), conduise à ...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « En cas de saisine de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes par un justiciable, personne physique ou morale, concernant une convention d'honoraire avec un avocat, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression d...

À l'alinéa 10, supprimer les mots : « et de la rémunération raisonnable ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la suppression à l'alinéa 3 du critère de « rémunération raisonnable ».

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 59 ter, qui entend permettre à l'Autorité de la concurrence de se procurer, auprès des opérateurs téléphoniques, les factures détaillées des usagers, autrement dit les « fadettes », pose plusieurs problèmes de fond. Le Gouvernement a justifié ce nouveau pouvoir d'intrusion dans la vie privée...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Cette carte est rendue publique et révisée tous les deux ans ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'intervention de l'Autorité de la concurrence en matière d'installation des professions juridiques règlementées. De manière générale, les prestations juridiques doivent rester de la compétence de la...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « À la dernière phrase du 1° du I de l'article L. 442‑6 du code de commerce, le mot : « abusivement » est supprimé. » Exposé sommaire : Le législateur a souhaité appréhender, par le biais de la loi sur la consommation du 17 février 2014, la pratique des compensations de marges. Ce faisant, il a mo...

Supprimer les alinéas 12 à 17. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le dispositif prévu en matière d'indemnisation. Malgré les modifications apportées par le Sénat, ce dispositif soulève toujours des questions d'ordre constitutionnel.

À l'article 83, alinéa 58, supprimer « et les cours d'appel en matière prud'homale ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à supprimer la possibilité pour le défenseur syndical de représenter le justiciable devant les cours d'appel en matière de prud'homale. Chaque jour, les avocats s'engagent pour l'exercice de la justice prud'hom...

Supprimer les alinéas 11 et 12. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance des dispositions créant une profession unique regroupant les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires.

Rédiger ainsi cet article : « Par dérogation aux dispositions prévues par la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, par l'ordonnance du 26 juin 1816 qui établit, en exécution de la loi du 28 avril 1816, des commissaires-priseurs judiciaires dans les villes chefs-lieux d'arrondissement, ou qui sont le siège d'un tribunal de...

Supprimer les alinéas 14 à 18. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'intervention de l'Autorité de la concurrence dans la fixation des tarifs des professions juridiques règlementées. De manière générale, les prestations juridiques doivent rester de la compétence de la Chancellerie et ne doivent pas être considérées ...