Biodiversité
(Article 9)

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'alinéa 4 prévoit d'autoriser le gouvernement à préciser, par voie d'ordonnance, le champ des infractions non intentionnelles du code de l'environnement. Selon le principe de légalité formelle, le législateur ne peut renvoyer au pouvoir exécutif la définition d'une infraction ou d'une peine. Or en hab...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le remembrement foncier est une procédure à finalité agricole issue du code rural. Les producteurs agricoles et forestiers respectent la réglementation environnementale issue du code de l'environnement et rendent des services environnementaux par l'exercice même de leur activité. Les procédures d'aména...

Supprimer les alinéas 2, 3 et 5 Exposé sommaire : L'augmentation des peines susceptibles d'être prononcées par le juge en cas d'infraction à la réglementation visant les espèces protégées semble disproportionnée, eu égard à l'ensemble des actes susceptibles d'être jugés à ce titre. En effet, cette réglementation ne vise pas seulement, comme ...

Compléter l'alinéa 42 par le signe les mots suivants: « , ainsi que les chambres consulaires dont au moins un représentant du secteur agricole ; ». Exposé sommaire : L'agriculture et la forêt occupent plus de 80 % du territoire. De ce fait, elles ont une position clef pour répondre aux objectifs de maintien et de rétablissement de la biodive...