Biodiversité
(Article 9)

Aux alinéas 5, 15, 17 et 19, substituer aux mots : « réserve d'actifs naturels », les mots : « Site naturel de compensation ». Exposé sommaire : L'article 33A prévoit la création d'outils pour améliorer la mise en œuvre des mesures compensatoires. Les « réserves d'actifs naturels » visent en effet à permettre aux maîtres d'ouvrages soumis ...

Après le mot : « ruraux », insérer les mots : « qui présentent un intérêt pour la randonnée, ». Exposé sommaire : Les chemins ruraux ont été créés pour desservir les exploitations agricoles. Dès lors, nombre d'entre eux s'arrêtent aux exploitations. S'ils étaient référencés comme chemin pour la randonnée, les randonneurs utilisateurs serai...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « le recensement », les mots : « l'inventaire ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rendre cohérent le texte de l'article 35 bis (nouveau) avec le droit et la pratique en matière de chemins ruraux. Les communes effectuent un inventaire et non un recensement. Même si le...

I. À la dernière phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « quatre-vingt-dix-neuf », le mot : « trente ». II. Compléter cet alinéa par la phrase suivante : « Si le propriétaire est une personne physique, elle peut aussi être viagère. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de mieux encadrer le nouveau dispositif d'obligations ...

À l'alinéa 2 , après le mot : « ruraux », insérer les mots : « qui présentent un intérêt pour la randonnée, » Exposé sommaire : Les chemins ruraux ont été créés pour desservir les exploitations agricoles. Dès lors, nombre d'entre eux s'arrêtent aux exploitations. S'ils étaient référencés comme chemin pour la randonnée, les randonneurs util...

Compléter l'article par les mots : « afin de permettre une meilleure prise en compte de la biodiversité terrestre, dont notamment l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et l’Office national des forêts. »». Exposé sommaire : Si la question de la gestion du gibier se pose, elle apparait néa...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Ce document est élaboré conjointement par l'État et les collectivités territoriales, en concertation avec les acteurs socio-économiques du territoire. » Exposé sommaire : Les atlas de paysage peuvent constituer un outil de connaissances et de partage de l'expertise au niveau territorial des paysages. Pour ce fair...

À la première phrase du second alinéa du 2° de l'article 1er de la loi n° 2014‑110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national, après le mot : « phytopharmaceutiques », sont insérés les mots : « , disposant de produits de substitution désignés par décret, ». Exposé sommaire : ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La trame verte et bleue est une politique d'aménagement du territoire, visant à préserver les espaces naturels, forestiers et agricoles de l'artificialisation des sols. Cet outil doit être mis en place à travers des schémas régionaux de cohérence écologique et des plans d'actions, et les documents d'ur...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'alinéa 4 prévoit d'autoriser le gouvernement à préciser, par voie d'ordonnance, le champ des infractions non intentionnelles du code de l'environnement. Selon le principe de légalité formelle, le législateur ne peut renvoyer au pouvoir exécutif la définition d'une infraction ou d'une peine. Or en hab...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'augmentation des peines susceptibles d'être prononcées par le juge en cas d'infraction à la réglementation visant les espèces protégées semble disproportionnée, eu égard à l'ensemble des actes susceptibles d'être jugés à ce titre. En effet, cette réglementation ne vise pas seulement, comme l'est pré...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le remembrement foncier est une procédure à finalité agricole issue du code rural. Les producteurs agricoles et forestiers respectent la réglementation environnementale issue du code de l'environnement et rendent des services environnementaux par l'exercice même de leur activité. Les procédures d'aména...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions de l'article L. 411‑39‑1 du code rural et de la pêche maritime visées par l'article 35 du projet de loi prévoient la possibilité pour un preneur à bail rural soumis au statut du fermage de procéder à un assolement en commun sur les terres louées. Le droit positif prévoit les conditions...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il existe aujourd'hui une panoplie d'outils pour protéger la biodiversité : les zonages environnementaux comme les parcs, les réserves, les sites Natura 2000, les arrêtés de protection de biotope pour protéger les habitats, les études d'impact des projets privés et publics pour limiter et compenser les...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « des obligations et » les mots : « de l'obligation, la rémunération du propriétaire et, le cas échéant, du preneur, ainsi que ». Exposé sommaire : L'« obligation réelle environnementale » constitue un outil contractuel à disposition du propriétaire pour lui permettre de s'engager, ou le cas échéant, d'e...

À l'alinéa 43, substituer aux mots : « titulaires des secteurs économiques concernés » les mots : « des secteurs économiques concernés, dont au moins un représentant d'une activité exercée principalement en mer ou sur le littoral, ainsi que des chambres consulaires, dont au moins un représentant du secteur agricole ». Exposé sommaire : L'a...

L'article L. 420‑1 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Le début de la dernière phrase du second alinéa est ainsi rédigé : « À ce double titre, ils contribuent au principe de conservation de la biodiversité par son utilisation mentionné à l'article L. 110‑1 et ils participent par...(le reste sans changement) » ; 2° Il est complét...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 68 quater envisage clairement une extension aux mammifères des principes de la directive « Oiseaux » pour les espèces qui ne seraient pas soumises à plan de chasse ou qui n'entreraient pas dans la catégorie des nuisibles. L'espèce et le mode de chasse implicitement visés sont le blaireau et ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 68 ter prévoit que, lorsqu'elles s'avèrent particulièrement nécessaires à l'équilibre des écosystèmes et à la protection de la biodiversité, certaines espèces peuvent bénéficier d'une protection particulière (interdiction de la destruction, de l'altération ou de la dégradation des milieux). ...

L'article L. 427‑8 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Les mots : « malfaisants ou nuisibles » sont remplacés par les mots : « susceptibles de porter atteinte, ou portant atteinte à des intérêts protégés » ; 2° Il est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Les intérêts protégés susvisés sont les suivants : « 1° La santé e...