Les amendements de Julien Aubert pour ce dossier
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Dans la droite ligne de ce que j’ai expliqué en discussion générale, ce texte présente le mérite d’améliorer la protection du domicile. Mais aujourd’hui, selon la jurisprudence de la Cour de cassation, une propriété qui n’est pas votre domicile ne bénéficie d’aucune protection contre un squat ou un locataire indésirable. Cet amendement vise pa...
Le débat que nous avons illustre tout le problème de déposer un amendement qui, à lui seul, pourrait faire l’objet d’une proposition de loi ayant sa propre cohérence. Vous disiez, cher collègue, qu’en adoptant cet amendement, nous pourrions priver les locataires du droit d’agir. Mais dans les autres amendements que j’ai déposés, l’idée est bel ...
Cet amendement, déposé par mon collègue Marc Le Fur, vise à compléter le texte du Sénat en précisant que, pour toute occupation sans droit ni titre par un tiers constatée par le juge, le représentant de l’État dans le département où se situe l’immeuble occupé recourt, dans les quarante-huit heures, sur demande du propriétaire, à la force publiq...
