Réforme du conseil supérieur de la magistrature
(Article 2)

Dans la mesure où les magistrats sont des citoyens, qu'est-ce qui leur interdit, en tant que tels, de saisir le Conseil supérieur de la magistrature ? Aurais-je mal compris ?

entre le pouvoir législatif et l'autorité judiciaire en créant un droit de saisine du Conseil supérieur de la magistrature, réservé à soixante députés ou soixante sénateurs, sur le modèle de ce qui existe pour le Conseil constitutionnel. On garde ainsi l'indépendance de la justice tout en établissant des passerelles entre les institutions.

Je ne vois pas en quoi le parallélisme dans le mode de saisine modifie profondément la substance juridique du Conseil supérieur de la magistrature. Ce n'est pas parce que vous êtes saisi par soixante députés que vous devenez automatiquement un organe juridictionnel. Il est arrivé, au cours des débats parlementaires, que des faits judiciaires s...

Nous avons un problème de méthode. Puisque nous sommes ici pour modifier la Constitution, me dire que jusqu'ici les choses ne se sont jamais passées de cette manière, ou que ce que je propose n'existe pas, c'est un présupposé qui est faux.

Cela ne vous a pas empêchés de modifier le Conseil supérieur de la magistrature au gré des majorités, de le faire évoluer, et de modifier ainsi le rapport de la justice avec les deux autres pouvoirs. Cela n'a pas de sens de dire qu'il ne faut pas faire une chose, au motif qu'elle n'existerait pas ou qu'elle serait contraire à une loi : par déf...

par l'intermédiaire du ministre de la justice. Quand vous êtes dans l'opposition et que le garde des sceaux refuse de saisir le CSM du sujet que vous évoquez, vous n'avez aucune possibilité. Cela signifie que les Français que nous représentons, qui peuvent être en désaccord avec la politique judiciaire, telle qu'elle est menée

Lorsque le ministre refuse de saisir le CSM, il fait de la politique judiciaire. Si je ne suis pas d'accord avec sa position, en tant que député de l'opposition, je n'ai aucun moyen de saisir la justice, qui doit pourtant être indépendante, et pas être corrélée à la majorité du moment.

Je ne vois vraiment pas ce qui vous ennuie dans le fait d'instaurer plus de démocratie et plus d'ouverture vis-à-vis de la justice.

Cet amendement propose une composition alternative du Conseil supérieur de la magistrature qui s'inscrit dans la droite ligne de la thèse que j'ai défendue jusqu'ici. Tout d'abord, la majorité de magistrats au sein du CSM, qui constitue le point fort de votre réforme, va totalement à l'encontre de ce qu'il faut faire. Vous repliez la justice s...

Excusez-moi, cher monsieur ! Puisque vous tenez absolument à avoir un cours de droit, vous apprendrez qu'à la Cour des comptes qui est une juridiction administrative il y a un procureur près du parquet. Cela permettra d'étoffer vos connaissances juridiques.

Évidemment, l'arrogance est toujours du mauvais côté de l'hémicycle ! Madame la ministre, vous dites que ma proposition n'est pas concevable. Pour moi, la politique est l'art de concevoir. Je propose de nommer une personnalité extérieure qui soit un ancien parlementaire. Elle pourrait aujourd'hui être nommée en qualité de personnalité extérie...