Réforme du conseil supérieur de la magistrature
(Article 2)

Rédiger ainsi les alinéas 17 et 18 : « La formation compétente à l'égard des magistrats du siège comprend, outre le Président de la République, les membres mentionnés au 1° et 3°, et un des cinq membres mentionnés au 2°. ». « La formation à l'égard des magistrats du parquet comprend, outre le Président de la République, les membres mentionnés...

Rédiger ainsi l'alinéa 16 : « Le Président de la République préside le Conseil supérieur de la magistrature. Le ministre de la justice en est le vice-président et peut suppléer le Président de la République dès lors qu'il est empêché de siéger. ». Exposé sommaire : Le Président de la République préside le Conseil supérieur de la magistrature...

Substituer aux alinéas 10 à 15, les cinq alinéas suivants : « 1° Cinq magistrats honoraires du siège, dont un de l'ordre administratif, nommés par le Président de la République ; « 2° Cinq magistrats honoraires du parquet dont un de l'ordre administratif, nommés par le Président de la République ; « 3° Cinq personnalités extérieures qualifié...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : De nombreuses raisons conduisent à proposer la suppression de l'article 2, relatif à la composition du CSM. Sur la forme : - La parité entre « clercs et laïcs » (magistrats et non-magistrats) qu'instaurera ce texte, après intégration des amendements adoptés par la commission, ne justifie pas à lui se...

Compléter l'alinéa 3, par la phrase suivante : « De même, la formation plénière du Conseil supérieur de la magistrature peut être saisie par soixante députés ou soixante sénateurs. ». Exposé sommaire : Une telle saisine permettra ainsi au pouvoir législatif de saisir le Conseil supérieur de la magistrature à tout moment dès lors que 60 parle...

Le dernier alinéa de l'article 64 de la Constitution est complété par les mots : « et s'abstiennent de prises de position susceptibles de nuire à la neutralité de l'autorité judiciaire ». Exposé sommaire : Cet amendement rappelle le devoir de neutralité des magistrats.

Rédiger l’alinéa 18 comme suit : Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les amendements précédents.

Supprimer l’alinéa 15 Exposé sommaire : Amendement de conséquence du précédent amendement.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'indépendance de l'autorité judiciaire se comprend comme la non-immixtion des pouvoirs exécutif et législatif dans le processus d'enquête et de contentieux. Il s'entend également comme le devoir de neutralité politique des magistrats qui la composent. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La composition diversifiée du Conseil supérieur de la magistrature assure le contrôle démocratique de l'autorité judiciaire. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser dans la Constitution que l'autorité judiciaire est contrôlée par le Conseil supérieur de la magistrature. La compositio...