Mise en accessibilité des établissements recevant du public des transports publics des bâtiments d'habitation et de la voirie
(Après l'article 4)

I. – L'article L. 241‑3‑2 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° La première phrase du troisième alinéa est complétée par les mots  : « , à titre gratuit et sans limitation de la durée du stationnement, toutes les places de stationnement ouvertes au public. » ; 2° Le même alinéa est complété par une phrase ainsi r...

I. Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin : de mettre en œuvre par tous moyens l’accessibilité des personnes sourdes ou malentendantes II. –II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence...

I. Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin : Pour accorder un prêt à taux zéro pour l’aménagement de dispositifs facilitant l’accessibilité des personnes handicapées moteur dans les copropriétés. II. – La perte ...