Projet de loi de finances rectificative pour 2014

I. – Le 3° de l'article 81 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « 3° Les sommes attribuées à l'héritier d'un exploitant agricole au titre du contrat de travail à salaire différé prévu par l'article L. 321‑13 du code rural et de la pêche maritime ; ». II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2015. III. – La pe...

I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Abis.- Le premier alinéa du B du I de l'article 1396 du code général des impôts est supprimé. » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. - Le A bis du I entre en vigueur au 1er janvier 2015. « V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compe...

I. – L'article L. 331‑2 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi rédigé : « 1° Par délibération des communes dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols ; » ; 2° Le 3° est ainsi rédigé : « 3° Par délibération des communautés urbaines ; » ; 3° Le neuvième alinéa est supprimé. II. – Le I entre ...

I. – Le II de l'article 17 de la loi n° 2014‑891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois et à compter du 1er janvier 2015, les établissements et services des fondations et associations à but non lucratif dont l'activité est à caractère sanitaire, social et médico-social, y compri...

À la fin de la première phrase du II de l'article 17 de la loi n° 2014‑891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2016 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à différer l'entrée en vigueur du nouveau dispositif dérogatoire au paiement de la contribution pour le versement t...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « droit », la fin du b du 13 de l'article 150 – 0 D est ainsi rédigée : « aux réductions d'impôt prévues aux articles 199 unvicies et 199 vicies ; ». 2° Après l'article 199novovicies, il est inséré un article 199 tricies ainsi rédigé : « Art. 199 tricies. – I. – Les contri...

I. – Après l'article 81 ter du code général des impôts, il est inséré un article 81 quater ainsi rédigé : « Art. 81 quater. – I. – Sont exonérés de l'impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail, définies à l'article L. 3121‑11 du code du travail et, pour les salariés relevant de c...

I. – L'article 125‑0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa du 1° du I, à la première phrase du I bis et à la fin du d du 1° du II, les mots : « pour les bons ou contrats souscrits entre le 1er janvier 1983 et le 31 décembre 1989 et à huit ans pour les bons ou contrats souscrits à compter du 1er janvier 1990 » so...

Le Gouvernement remet au Parlement au plus tard le 31 juillet 2015 un rapport sur les conventions visant à lutter contre les doubles impositions. Ce rapport peut notamment s'attacher aux impositions qui s'appliquent aux Français expatriés désireux de retourner en France de manière définitive au titre des « exit tax ». Exposé sommaire : L'obje...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard au 1er mars 2015, un rapport sur l'application de la convention du 31 août 1994 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et...

I. – Le dernier alinéa du I de l'article 199septvicies du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La condition de domiciliation s'apprécie à la date d'acquisition du bien. Dans le cas où le contribuable bénéficiaire établit son domicile fiscal hors de France pour des raisons professionnelles, le bénéfice de la ...

I. – Le V de l'article 42 de la loi n° 2013‑1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 est abrogé. II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2015. III. − La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des im...

I. – L'article 28 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est abrogé. II. – Le 2° du II de l'article 150 U du code général des impôts est ainsi rédigé : « 2° Qui constituent l'habitation en France des personnes physiques, non résidentes en France, ressortissantes d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre Ét...

I. – Les deuxième à quatrième alinéas du 2° du II de l'article 150 U du code général des impôts ne s'appliquent pas aux promesses de vente signées avant le 31 décembre 2013 et prévoyant la cession par une personne physique non résidente en France d'un logement situé en France, lorsque ces promesses engagent irrévocablement le vendeur. II. – La...

I. – Les deuxième à quatrième alinéas du 2° du II de l'article 150 U du code général des impôts ne s'appliquent pas aux promesses de vente signées avant le 31 décembre 2013 et prévoyant la cession par une personne physique non résidente en France d'un logement situé en France. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurre...

I. – L'article 200 B du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 200 B. - Les plus-values réalisées dans les conditions prévues aux articles 150 U à 150 UC sont imposées au taux forfaitaire de 19 %, sauf pour les contribuables fiscalement domiciliés, établis ou constitués dans un territoire non coopératif au sens de l'article 238‑0 A ...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L'article L. 136‑6 est ainsi modifié : a) Le Ibis est abrogé ; b) À la première phrase du premier alinéa du III, le mot : « à » est remplacé par le mot : « et ». 2° L'article L. 136‑7 est ainsi modifié : a) Le Ibis est abrogé ; b) Le dernier alinéa est supprimé. 3° L'article L. 2...

I. – L'article 164 A du code général des impôts est complété par les mots : « à l'exception des charges visées aux 2° et 2° ter du II de l'article 156 ». II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2015. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux article...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8 procède à la ratification des ouvertures et annulations de crédits réalisées par le décret du 7 octobre 2014 relatif au financement de besoins en matière d'hébergement d'urgence. Il convient de rappeler que le PLFR prévoit de nouvelles coupes dans les ministères afin de compenser le dérapa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article entraîne à partir de 2015 une hausse de l'impôt sur les sociétés pour les banques et assureurs, sous la forme de non déductibilité de certaines taxes. Deviendront ainsi non déductibles de l'IS la taxe de risque systémique (TRS) acquittée par le secteur bancaire puis la contribution au Fond...