Les interventions de Julien Dive sur ce dossier

36 amendements trouvés


19/07/2016 — Amendement N° 3 au texte N° 3978 - Article 2 (Rejeté)
M. Dive, M. Viala, M. Straumann, M. Aboud, M. Morel-A-L'Huissier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Berrios, M. Vitel, M. Ab...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le II du même article est ainsi rédigé : « Le ministre de l'intérieur prend de façon systématique toute mesure visant à assurer l'interruption de tout service de communication au public en ligne provoquant à la commission d'actes de terrorisme ou en faisant l'apologie. ». Exposé...

19/07/2016 — Amendement N° 1 au texte N° 3978 - Après l'article 2 (Adopté)
M. Gosselin, M. Abad, M. Dive, Mme Pernod Beaudon, M. Mariani, M. Straumann, M. Furst, M. Gérard, Mme Duby-Muller, M...

I. – Après l'article 58 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, il est inséré un article 58‑1 ainsi rédigé : « Art. 58‑1. – La direction de l'administration pénitentiaire peut mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel relatifs aux systèmes de vidéosurveillance de cellules de détention au sein des établi...

19/07/2016 — Amendement N° CL103 au texte N° 3968 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Jacob, M. Larrivé, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, ...

Après le premier alinéa de l'article 131-30 du code pénal, sont insérés dix alinéas ainsi rédigés : « Sous réserve des dispositions des articles 131-30-1 et 131-30-2, le prononcé de la peine d'interdiction du territoire français est obligatoire à l'encontre de toute personne de nationalité étrangère ne justifiant pas d'un séjour régulier en Fr...

19/07/2016 — Amendement N° CL92 au texte N° 3968 - Article 1er (Adopté)
M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert ...

A l'alinéa 1, substituer au mot : « trois  » le mot : « six  ». Exposé sommaire : Le projet de loi proroge l'état d'urgence pour une durée de trois mois. Cette durée apparait insuffisante au regard des objectifs poursuivis. En effet, la menace pesant sur la France est durable et une période minimale de six mois apparait plus adéquate. Ce...

19/07/2016 — Amendement N° CL100 au texte N° 3968 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Jacob, M. Larrivé, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, ...

Après l'article 78‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 78‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. 78‑1‑1. – Pour l'application des dispositions du code pénal, les fonctionnaires de police et les militaires de la gendarmerie peuvent procéder à l'inspection visuelle de bagages et à leur fouille. » Exposé sommaire : Afin de conférer aux g...

19/07/2016 — Amendement N° CL89 au texte N° 3968 - Article 2 (Retiré)
M. Dive, M. Viala, M. Straumann, M. Aboud, M. Morel-A-L'Huissier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Berrios, M. Vitel

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : 4° Le II est ainsi rédigé : « II. - Le ministre de l'intérieur prend de façon systématique toute mesure visant à assurer l'interruption de tout service de communication au public en ligne provoquant à la commission d'actes de terrorisme ou en faisant l'apologie. » Exposé sommaire : Cet a...

19/07/2016 — Amendement N° CL97 au texte N° 3968 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Jacob, M. Larrivé, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, ...

La section 2 du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code pénal est complétée par un article 113-14 ainsi rédigé : « Art. 113‑14. – Le fait, pour tout Français, de participer directement ou indirectement à des conflits armés hors du territoire de la République en l'absence d'accord exprès des autorités françaises, est puni de sept ans d'e...

19/07/2016 — Amendement N° CL96 au texte N° 3968 - Article 2 (Retiré)
M. Jacob, M. Ciotti, M. Larrivé, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, ...

À l'alinéa 7, supprimer les mots : « notamment informatiques ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à ne pas réduire inutilement les modalités de recours aux saisies informatiques. Les termes de « notamment informatiques » sont d'une clarté juridique insuffisante.

19/07/2016 — Amendement N° CL102 au texte N° 3968 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Jacob, M. Larrivé, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, ...

L'article L. 521‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par les mots : « ou s'il a été définitivement condamné à une peine d'emprisonnement ferme ». Exposé sommaire : L'article L521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que l'expulsion peut être prononcée si la ...

19/07/2016 — Amendement N° CL101 au texte N° 3968 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Jacob, M. Larrivé, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, ...

Le chapitre Ier du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° L'article L. 521‑1 est complété par les mots : « , en particulier s'il se trouve dans la catégorie « S » (« atteinte à la sûreté de l'État ») du fichier des personnes recherchées » ; 2° L'article L. 521‑2 est ains...

19/07/2016 — Amendement N° CL94 au texte N° 3968 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert ...

Après l'article 6‑1 de la loi n°55‑385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, il est rétabli un article 7 ainsi rédigé : « Art. 7. – Le ministre de l'intérieur, pour l'ensemble du territoire où est institué l'état d'urgence, et le préfet, dans le département, peuvent ordonner la fermeture de tout lieu de culte lorsqu'il existe des raison...

19/07/2016 — Amendement N° CL98 au texte N° 3968 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Jacob, M. Larrivé, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, ...

Le chapitre III du titre II du livre Ier du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le second alinéa de l'article 78‑1 est ainsi rédigé : « Les autorités de police et les gendarmes peuvent contrôler l'identité des personnes se trouvant sur le territoire national. » ; 2° L'article 78‑2 est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amende...

19/07/2016 — Amendement N° CL95 au texte N° 3968 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Jacob, M. Larrivé, M. Ciotti, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, ...

Après l'article 11 de la loi n°55‑385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, il est rétabli un article 12 ainsi rédigé : « Art. 12. – Lorsqu'il est fait application de l'état d'urgence, le code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa de l'article 721, après le mot : « bénéficie », sont insérés les mots : « , sauf ...

19/07/2016 — Amendement N° CL93 au texte N° 3968 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert ...

Après l'article 6 de la loi n°55‑385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, il est inséré un article 6‑1 A ainsi rédigé : « Art. 6‑1 A. – Le ministre de l'intérieur peut prononcer l'assignation dans un centre de rétention, ou le placement sous surveillance électronique, de tout individu à l'égard duquel il existe des raisons sérieuses de...

19/07/2016 — Amendement N° CL90 au texte N° 3968 - Après l'article 2 (Non soutenu)
M. Dive, M. Viala, M. Straumann, M. Aboud, M. Morel-A-L'Huissier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Berrios, M. Vitel

Après l'article 4‑1 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, il est inséré un article 4‑2 ainsi rédigé : « Art. 4‑2. – Lorsqu'il est fait application de l'état d'urgence, les déplacements facultatifs de membres de gouvernement sur le territoire national sont suspendus, à l'exception de ceux du Premier ministre ou du min...

19/07/2016 — Amendement N° CL99 au texte N° 3968 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Jacob, M. Larrivé, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, ...

Après l'article 78‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 78‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. 78‑1‑1. – Pour l'application des dispositions du code pénal, les fonctionnaires de police et les militaires de la gendarmerie peuvent procéder à la visite des moyens de transport. » Exposé sommaire : Les possibilités existantes de fouilles...