Les interventions de Karine Berger sur ce dossier
51 amendements trouvés
12/10/2015 — Amendement N° 773A au texte N° 3096 - Après l'article 6 (Non soutenu)
Mme Berger
I. – Au premier alinéa et à la première phrase du huitième alinéa de l'article 39deciesdu code général des impôts, la date : « 14 avril 2016 » est remplacée par la date : « 14 avril 2017 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et ...
12/10/2015 — Amendement N° 772A au texte N° 3096 - Après l'article 6 (Non soutenu)
Mme Berger
I. – Après le 5° de l'article 39 decies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 6° Les installations, les équipements, les lignes et câblages des réseaux en fibre optique de communications électroniques non cofinancés ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une ...
12/10/2015 — Amendement N° 745A au texte N° 3096 - Après l'article 2 (Retiré)
Mme Coutelle, M. Muet, Mme Mazetier, Mme Olivier, Mme Rabault, Mme Rabin, Mme Berger, Mme Gueugneau, Mme Lacuey, M. ...
I. – Les deuxième et troisième alinéas du 1 de l'article 6 du code général des impôts sont ainsi rédigés : « Les personnes mariées sont soumises à une imposition commune pour les revenus perçus par chacune d'elles et ceux de leurs enfants et des personnes à charge mentionnés au premier alinéa, exceptés les cas dans lesquels il est fait applica...
12/10/2015 — Amendement N° 518A au texte N° 3096 - Après l'article 2 (Adopté)
M. Grandguillaume, M. Cherki, M. Potier, M. Colas, M. Terrasse, Mme Pires Beaune, Mme Berger, M. Hammadi, M. Fauré, ...
À la seconde phrase du 2 de l'article 80duodecies du code général des impôts, les mots : « les montants définis aux 3 et 4 du 1 » sont remplacés par les mots : « trois fois le plafond mentionné à l'article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : Les dérives constatées en matière de « parachutes dorés » appellent une réact...
12/10/2015 — Amendement N° 484A au texte N° 3096 - Après l'article 9 (Retiré avant séance)
M. Amirshahi, M. Laurent Baumel, M. Philippe Baumel, M. Blazy, Mme Carrey-Conte, Mme Chabanne, M. Cherki, M. Dufau, ...
L'article 135 de la loi n° 2015‑990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques est abrogé. Exposé sommaire : Dans le cadre de l'action du gouvernement visant à rétablir l'équilibre des comptes publics, la création d'une « niche » fiscale relative à la distribution d'actions gratuites attribuées aux cadr...
12/10/2015 — Amendement N° 415A au texte N° 3096 - Après l'article 3 (Non soutenu)
M. Hammadi, Mme Berger
I. – Le F de l'article 278‑0bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1°, les mots : « à l'exception de ceux qui sont donnés dans les établissements où il est d'usage de consommer pendant les séances » sont supprimés ; 2° Au 2°, les mots : « exclusivement accès à des concerts donnés » sont remplacés par les mots : « accès à des...
12/10/2015 — Amendement N° 410A au texte N° 3096 - Après l'article 3 (Retiré avant séance)
M. Hammadi, Mme Berger
I. – Le F de l'article 278‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du 1°, les mots : « à l'exception de ceux qui sont donnés dans les établissements où il est d'usage de consommer pendant les séances » sont supprimés ; 2° Au 2°, les mots : « concerts donnés » sont remplacés par les mots : « interprétations originales ...
12/10/2015 — Amendement N° 328A au texte N° 3096 - Après l'article 8 (Retiré)
M. Olivier Faure, M. Caullet, M. Duron, Mme Filippetti, Mme Fourneyron, Mme Berger, M. Pauvros, M. Gagnaire, Mme Rab...
La dernière colonne du tableau B du 1° du 1 de l'article 265 du code des douanes est ainsi modifié : 1° À la vingtième ligne, le montant : « 64,12 » est remplacé par le montant : « 65,12 » ; 2° À la vingt-unième ligne, le montant : « 67,39 » est remplacé par le montant : « 68,39 » ; 3° À la vingt-deuxième ligne, le montant : « 64,12 » est re...
12/10/2015 — Amendement N° 221A au texte N° 3096 - Après l'article 6 (Adopté)
Mme Rabault, M. Grandguillaume, M. Cherki, M. Hammadi, M. Colas, M. Terrasse, Mme Pires Beaune, Mme Berger, M. Fauré,...
I. – Au 5bis de l'article 39 du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois ». II. – Le I. entre en vigueur au 1er novembre 2015. Exposé sommaire : Les dérives constatées en matière de « parachutes dorés » sont toujours d'actualité, en témoignent les exemples récents. Le principe du plafonnement de la déducti...
07/10/2015 — Amendement N° CF74A au texte N° 3096 - Après l'article 2 (Retiré)
M. Grandguillaume, M. Cherki, M. Colas, M. Terrasse, Mme Pires Beaune, Mme Berger, M. Hammadi, M. Fauré, M. Pajon
Le code général des impôts est ainsi modifié : Au dernier alinéa de l'article 80duodecies, les mots : « les montants définis aux 3 et 4 du 1 » sont remplacés par les mots : « trois fois le plafond mentionné à l'article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : Les dérives constatées en matière de « parachutes dorés » appel...
07/10/2015 — Amendement N° CF71A au texte N° 3096 - Après l'article 6 (Adopté)
M. Grandguillaume, M. Cherki, M. Hammadi, M. Colas, M. Terrasse, Mme Pires Beaune, Mme Berger, M. Fauré, M. Pajon
I. - Au 5bis de l'article 39 du code général des impôts, substituer le mot : « six » au mot : « trois ». II. - Le I. entre en vigueur au 1er novembre 2015. Exposé sommaire : Les dérives constatées en matière de « parachutes dorés » sont toujours d'actualité, en témoignent les exemples récents. Le principe du plafonnement de la déductibilité...
