Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016

Je souhaite poursuivre l’interrogation de Mme Rabault : combien nous coûterait une éventuelle sanction de l’Union européenne à partir du 1er janvier 2016 si nous ne nous mettions pas en conformité avec le droit communautaire ? Surtout, qui va payer ?

D’habitude, lorsque la France est condamnée par la Cour de justice de l’Union européenne pour non-respect de ses obligations européennes, c’est l’État français qui doit régler l’addition. J’entends dire qu’une amende payée par l’État français serait préférée à une réduction des rentrées fiscales pour nos amis corses. Je pense que la suggestion...

…afin de nous conformer totalement au droit de l’Union européenne, tout en octroyant une compensation financière à la collectivité territoriale de Corse.

L’amendement de notre collègue Jean-Marc Germain est très important. Pour reprendre le fil de la discussion que nous avions avant la levée de la séance de l’après-midi, je rappelle que pour l’INSEE, l’application du CICE et de la première partie du Pacte de responsabilité et de solidarité permet la création de 100 000 emplois maximum,…

… alors que le patronat, qui avait demandé – et qui a obtenu – une baisse de cotisations patronales s’était engagé sur la création de 1 million d’emplois. On ne peut pas vraiment dire que le compte y est ; en tous les cas, un facteur dix représente une grosse différence.

Il est proposé dans cet amendement de revenir à la façon dont devrait être utilisé l’argent public, en l’occurrence l’argent qui permet de financer la baisse des cotisations patronales. Nous avions cette discussion avec le secrétaire d’État juste avant la pause : il était clair pour ce dernier que la baisse de cotisations patronales s’accompagn...

Dans un tel contexte, poser des conditions à l’utilisation de l’argent public est absolument indispensable. Ne pas le faire reviendrait exactement à établir un budget sans conditionner les dépenses. Il nous faut donc poser des conditions, lesquelles sont assez faciles à écrire, puisqu’elles correspondent peu ou prou à celles qui prévalaient pou...

Ce qui est proposé dans l’amendement est tout simplement de poser des conditions à la baisse des cotisations, comme cela avait été prévu dans le dispositif Fillon.

Seule oratrice parmi les signataires de cet amendement, je m’exprimerai plus longuement, monsieur le président. Je veux commencer par rappeler que, contrairement à ce qui a été dit par un certain nombre de nos collègues de droite, la politique du Gouvernement en faveur des zones rurales est maximale depuis trois ans.

Franchement, monsieur le président, ce n’est pas provoquer que de dire que le Pacte Territoire Santé est un soutien apporté aux territoires ruraux en matière de santé et de lutte contre la désertification rurale ! Du point de vue économique, l’impact des dispositifs visés par cet article est différent selon les territoires, mais il peut être a...

Je suis assez éberluée par ce que j’entends sur les bancs de l’opposition. L’industrie pharmaceutique fait partie des rares industries en Europe ayant une balance commerciale positive. Dit autrement, le fonctionnement de cette industrie repose sur le fait que notre protection de la santé est largement financée par l’argent public ; c’est l’une ...

Navrée, je suis là depuis le début de la séance, mais M. Accoyer ne regarde pas précisément ses collègues !

Nous faisons face à une industrie qui, si nous n’obtenons pas de contrepartie de négociation, pourra exiger une rente, infinie si nécessaire, sur un certain nombre d’innovations. Nombre de pays réagissent aujourd’hui contre cela, le prix du médicament faisant l’objet de divers recours dans d’autres pays, notamment en Inde. Je trouve absolument...

Ce n’est pas, à mon sens, du soutien à l’industrie : c’est carrément une rente à l’industrie que vous voulez nous faire voter !

Je me saisis des amendements de mes collègues, non pas pour aborder la question des effets sur l’emploi des différentes mesures car nous en débattrons à l’occasion des prochains amendements, mais pour poser une question très simple au secrétaire d’État. Cet article coûtera environ 4 milliards d’euros à nos finances publiques, soit 0,2 % de PIB...

Je voudrais revenir sur plusieurs questions économiques qui sont soulevées par ces amendements. Tout d’abord, savons-nous ce qui se passe quand nous baissons les cotisations patronales sur l’emploi ? Nous le savons puisque la même chose se produit depuis 1993. Toutes les études économiques qui ont été réalisées depuis, quels que soient les déb...

Ce n’est ni mon opinion ni la vôtre, cher collègue, mais celle exprimée dans tous les articles et les études économiques qui ont été publiés depuis que nous avons recours, à droite comme à gauche, à ce type de mesure. D’autre part, ces mesures peuvent-elles provoquer des effets de seuil ? J’espère que, dès la mise en place du pacte de responsa...

…a chiffré dans la dernière note de conjoncture l’impact du CICE et de la première partie du pacte de responsabilité. Les chiffres sont intéressants : l’intégralité du CICE a créé 10 000 emplois par trimestre, soit 40 000 par an, tout comme la première partie du pacte de responsabilité. Ainsi, selon cette source, les deux dispositifs créeront ...