Les interventions de Karine Berger sur ce dossier
43 amendements trouvés
12/10/2016 — Amendement N° CF425A au texte N° 4061 - Après l'article 11 (Adopté)
Mme Berger, M. Le Roux, M. Muet
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'intitulé de la section II bis du chapitre I bis du titre III de la deuxième partie du livre premier est ainsi rédigée : « Taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels » ; 2° L'article 1609sexdecies B est ainsi rédigé : « Art. 1609sexdecies B. – I. – Une...
12/10/2016 — Amendement N° CF421A au texte N° 4061 - Après l'article 12 (Rejeté)
Mme Berger
I. – Le 2° du A de l'article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « g) les systèmes homologués de retenue pour siège de véhicule à moteur destinés à un enfant de moins de 10 ans et adaptés à leurs morphologie et poids ». II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurre...
10/10/2016 — Amendement N° CF424A au texte N° 4061 - Après l'article 18 (Irrecevable)
Mme Berger, M. Le Roux, M. Muet
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
