Les interventions de Karine Berger sur ce dossier
43 amendements trouvés
12/10/2016 — Amendement N° CF422A au texte N° 4061 - Article 6 (Adopté)
Mme Berger, Mme Rabault
I. – Substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants : « 1° Après le mot : « à », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « 28 % dans la limite de 500 000 euros de bénéfice imposable par période de douze mois et à 33 1/3 % pour la part de bénéfice qui excède cette limite » ; II. – Supprimer les alinéas 7 à 11. III. – Après l'alinéa ...
12/10/2016 — Amendement N° CF420A au texte N° 4061 - Après l'article 2 (Adopté)
Mme Berger, M. Le Roux, M. Bloche, M. Rogemont, M. Muet
I. – Le 3 de l'article 199unvicies du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Le taux mentionné au premier alinéa du présent 3 est porté à 48 % lorsque, d'une part, la réalisation d'investissements dans les conditions mentionnées à l'alinéa précédent a été respectée et lorsque d'autre part, la société s'engage...
10/10/2016 — Amendement N° CF424A au texte N° 4061 - Après l'article 18 (Irrecevable)
Mme Berger, M. Le Roux, M. Muet
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
