Projet de loi de finances pour 2017
(Après l'article 38)

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Notre amendement propose de créer, au sein de la mission Recherche et enseignement supérieur, un programme à part entière pour les moyens financiers dédiés à l'Institut de radioastronomie millimétrique (IRAM). En conséquence, nous proposons concrètem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit que les électeurs ne reçoivent plus à leur domicile à compter des législatives 2017 les outils habituels de propagande électorale que sont les bulletins de vote et les circulaires des candidats (ces dernières mieux connues par les électeurs sous le nom de « professions de foi »). C...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit que les électeurs ne reçoivent plus à leur domicile à compter des législatives 2017 les outils habituels de propagande électorale que sont les bulletins de vote et les circulaires des candidats (ces dernières mieux connues par les électeurs sous le nom de « professions de foi »). C...

I. – Le 2° du A de l'article 278‑0bis du code général des impôts est complété par ung ainsi rédigé : « g) Les systèmes homologués de retenue pour siège de véhicule à moteur destinés à un enfant de moins de dix ans et adaptés à leurs morphologie et poids ». II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence p...

I. – Le 3° bis de l'article 278 bis du code général des impôts est complété par une ainsi rédigé : « e) Les systèmes homologués de retenue pour siège de véhicule à moteur destinés à un enfant de moins de dix ans et adaptés à leurs morphologie et poids ». II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par...

I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 2°bisLef du II de l'article 244quater H du code général des impôts est complété par les mots : « et par les opérateurs spécialisés dans la protection de la propriété intellectuelle ». » II. – En conséquence, à l'alinéa 7, substituer aux références : « , le i du 1 de l'article 223 O et l'art...

I. – Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 17° bis À la quarante-troisième ligne, colonne C, le montant : « 9 310 » est remplacé par le montant : « 10 000 ». » II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « XV. – La perte de recettes pour l'État résultant du 17° bis du I est compensée, à due concurrence, par l...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'intitulé de la section II bis du chapitre I bis du titre III de la deuxième partie du livre premier est ainsi rédigé : « Taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels » ; 2° L'article 1609sexdecies B est ainsi rédigé : « Art. 1609sexdecies B. – I. – Une ...

I. – Substituer à l'alinéa 3 les trois alinéas suivants : « 1° Après le mot : « à », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « 28 % dans la limite de 500 000 euros de bénéfice imposable par période de douze mois et à 33 1/3 % pour la part de bénéfice qui excède cette limite » ; « 1° bis Au premier alinéa du b du I de l'article 219 du c...

I. – Le 3 de l'article 199unvicies du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Le taux mentionné au premier alinéa du présent 3 est porté à 48 % lorsque, d'une part, la réalisation d'investissements dans les conditions mentionnées à l'alinéa précédent a été respectée et lorsque d'autre part, la société s'engage...

Le second alinéa de l’article L. 2113-9-1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « ou ne fasse perdre les bénéfices acquis par la commune nouvelle initiale ». Exposé sommaire : De nombreuses communes nouvelles ont exprimé le souhait de s’étendre au 1^er janvier 2017. Cependant, certaines d’entre ...

Substituer aux alinéas 4, 5 et 6 les deux alinéas suivants : « a) Au troisième alinéa des I, II, III et IV, et au deuxième alinéa du II bis, les mots : « dont l’arrêté de création a été pris entre le 2 janvier 2016 et le 30 septembre 2016 en application de délibérations concordantes des conseils municipaux prises avant le 30 juin...

I. – Substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants : « 1° Après le mot : « à », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « 28 % dans la limite de 500 000 euros de bénéfice imposable par période de douze mois et à 33 1/3 % pour la part de bénéfice qui excède cette limite » ; II. – Supprimer les alinéas 7 à 11. III. – Après l'alinéa ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'intitulé de la section II bis du chapitre I bis du titre III de la deuxième partie du livre premier est ainsi rédigée : « Taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels » ; 2° L'article 1609sexdecies B est ainsi rédigé : « Art. 1609sexdecies B. – I. – Une...

I. – Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 17° bis La quarante-troisième ligne est supprimée. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XV. – La perte de recettes pour l'État résultant du 17°bis du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs prévus par les ar...

I. – Le 2° du A de l'article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « g) les systèmes homologués de retenue pour siège de véhicule à moteur destinés à un enfant de moins de 10 ans et adaptés à leurs morphologie et poids ». II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurre...