Mise en accessibilité des établissements recevant du public des transports publics des bâtiments d'habitation et de la voirie
(Article 3)

Nous proposons, à l’alinéa 4 de l’article 3, de substituer au mot publics » le mot « acteurs » pour permettre d’associer tous les acteurs : publics, professionnels et l’ensemble de ceux qui sont impliqués par l’aménagement et l’adaptabilité de la société.