Les amendements de Laure de La Raudière pour ce dossier
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Il est défendu. (Les amendements identiques nos 41 et 8, acceptés par la commission, sont adoptés et l'article 16 bis est supprimé.)
Les amendements de Laure de La Raudière pour ce dossier
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Il est défendu. (Les amendements identiques nos 41 et 8, acceptés par la commission, sont adoptés et l'article 16 bis est supprimé.)
