Aménagement numérique du territoire
(Article 16 bis)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination par rapport à aux amendements déposés à l'article 3 et à l'article 12. Le principe de la sanction proposée dans l'article 12 est contraire à la liberté d'entreprendre des opérateurs privés. (droit européen).

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article 302 bis KH du code général des impôts, il est inséré un article 302 bis KI ainsi rédigé : « Art. 302 bis KI. – I. – Il est institué, jusqu'au 31 décembre 2025, une taxe due par tout opérateur de communications électroniques, au sens de l'article L. 32 du code des postes et de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objectif de basculement intégral du réseau cuivre vers le réseau très haut débit est un bon objectif en soi, mais ne peut pas se faire par l'objet d'une disposition législative de ce type. Le réseau cuivre est la propriété de France Télécom Orange. La disposition prévue dans la proposition de loi re...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination par rapport à l'amendement proposé à l'article 3. Le principe de la sanction proposée dans l'article 12 est contraire à la liberté d'entreprendre des opérateurs privés. (droit européen)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'instauration immédiate d'un droit au haut débit symétrique – voulu par les auteurs de la proposition de loi - risque de poser des problèmes important dans la mesure où la technologie la plus utilisée en France (ADSL) et bénéficiant d'un tarif abordable ne permet pas d'apporter cette symétrie. En out...

Substituer aux alinéas 4 et 5 les cinq alinéas suivants : « 2° Après le deuxième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Le schéma recense les projets d'investissement des opérateurs privés ou publics dans les infrastructures et réseaux à très haut débit dont la réalisation doit effectivement démarrer dans un délai de trois anné...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Le premier alinéa de cet article a pour objet de rendre contraignants les SDANT. Les SDANT sont établis à l'initiative des collectivités territoriales. Leur ôter leur valeur indicative, telle que cela avait été prévu dans la loi « Pintat » de lutte contre la fracture numérique n'aura d'effet contraigna...