République numérique

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La commission européenne a abouti à un projet de règlement sur la protection des données, mais il n'y a pas encore de position commune des chefs d'État. Il est dangereux de légiférer en avance, sans être certain de la position des autres États-membres influents sur ces sujets. Lorsque le règlement sera...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Même raison que pour la suppression de l'article 19. Il convient d'attendre les précisions du BEREC sur les conditions d'application du règlement européen sur la neutralité d'Internet.

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , lorsque ces administrations estiment que leur publication présente un intérêt économique, social ou environnemental ». Exposé sommaire : Amendement précision et de cohérence. Au même titre que les autres documents mentionnés par cet article, seules les bases de données en lien avec l'exécution d'une m...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La neutralité d'internet est régulé au niveau européen par un récent règlement, d'application directe dans notre droit. Il n'est donc pas nécessaire de le transcrire dans la loi française. Il convient que la France pèse dans les décisions du BEREC, chargées de préciser l'application du règlement euro...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Sans préjudice de l'application des articles L. 311‑5 et L. 311‑6, les données directement issues de l'exécution d'un contrat conclu entre une personne chargée de l'exécution d'un service public à caractère industriel ou commercial ne sont communicables qu'avec l'accord exprès du client, qui doit ...

À l'alinéa 8, après le mot : « documents », insérer les mots : « et données ». Exposé sommaire : Amendement de précision. L'article L. 312‑1‑1 du code des relations entre le public et l'administration vise la publication de documents et données. L'occultation des mentions entrant dans le champ d'application des articles L. 311‑5 et L. 31...

À l'alinéa 9, après le mot : « documents », insérer les mots : « et données ». Exposé sommaire : Amendement de précision. L'article L. 312‑1‑1 du code des relations entre le public et l'administration vise la publication de documents et données.

À l'alinéa 5, après le mot : « reçoivent », insérer les mots : « dans le cadre de leur mission de service public ». Exposé sommaire : Amendement précision et de cohérence. Au même titre que les autres documents mentionnés par cet article, seules les bases de données en lien avec l'exécution d'une mission de service public rentrent dans le...

À la fin de l'alinéa 3, supprimer les mots : « , ainsi que leurs versions mises à jour ». Exposé sommaire : La diffusion publique systématique de toutes les mises à jour des documents qui auront été préalablement communiqués peut être en pratique très lourde à réaliser puisque, dans le cadre de leur activité, les administrations et notamment...

Après le 7° du I de l'article 39decies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de cession de droits d'usage portant sur les biens mentionnés au 7°, le montant des investissements éligible est égal à la différence entre le montant total des investissements effectués et le montant des droits d'usage cédés à un...

L'article 6 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Elles sont stockées dans un centre de données situé sur le territoire de l'un des États membres de l'Union européenne, et, sans préjudice des engagements internationaux de l'Union européenne, ne pe...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. - À la première phrase de l'alinéa 12, après la première occurrence du mot : « électroniques, », insérer les mots : « permettant les conversations textuelles ou visuelles en langue des signes française et en langage parlé complété entre utilisateurs, et ». II. - En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer aux mo...

À l'alinéa 7, après le mot : « temporaire », insérer les mots : « et celles de leur destruction ». Exposé sommaire : Après l'exploitation et le traitement des données par la statistique publique, celles-ci doivent impérativement être détruites. D'abord, il est nécessaire que ces données ne puissent pas être ré-exploitées à d'autres fins q...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'article 6 pose le principe de libre réutilisation des informations publiques figurant dans les documents administratifs publiés ou communiqués, en supprimant l'exception jusqu'alors prévue par la loi pour les documents produits ou reçus dans le cadre de l'exercice d'une mission de service public indus...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'une administration mentionnée à l'article L. 300‑2 procède, en application d'une autre disposition législative ou réglementaire, à la mise en ligne de l'un des documents visés au présent article qu'elle n'aurait pas produit, elle est préalablement tenue de recueillir l'avis de l'administrat...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – Après le mot : « médical », la fin du 1° de l'article L. 311‑6 du code des relations entre le public et l'administration est ainsi rédigée : « , au secret en matière commerciale et industrielle ou aux savoir-faire d'une entreprise ; ». Exposé sommaire : Par l'obligation de mise en ligne s...

À l'alinéa 2, après le mot : « exercer », insérer les mots : « clairement et simplement ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir que les droits des personnes en matière de traitement de données à caractère personnel puissent effectivement s'exercer, le responsable de traitement devant permettre l'exercice de ces droits cl...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « dont l'administration qui les détient estime que la publication présente » les mots : « qui présentent ». Exposé sommaire : Amendement de repli à défaut de la suppression de l'alinéa 6. Cet amendement vise à ne pas permettre à l'administration de choisir les données qu'elle estime présenter un intérêt...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : L'alinéa 6 prévoit que les administrations doivent rendre publics en ligne « les données dont l'administration, qui les détient, estime que leur publication présente un caractère économique social, sanitaire ou environnemental ». La rédaction de cet alinéa est très générale et risque par conséquent de ...