République numérique
(Article 4)

Cet amendement vise à éviter les doublons dans la mise en ligne d’un même document par plusieurs administrations, car cela engendrerait pour chacune d’entre elles des coûts inutiles de traitement, notamment pour l’anonymisation des données à caractère personnel. Il vise aussi à s’assurer que ce traitement sera mis en oeuvre par ou après l’avis ...

Je maintiens l’amendement, car je ne suis pas du tout convaincue par la réponse de Mme la secrétaire d’État. En effet, les administrations mentionnées à l’article L. 300-2 ne sont pas uniquement des administrations d’État, mais aussi des collectivités, des agences de l’État et « les autres personnes de droit public ou les personnes de droit pri...

Un constitutionnaliste de premier rang me souffle à l’oreille que la notion de propriété ne relève pas du décret, or mon amendement portait sur la propriété des données… Je le rappelle à destination du compte rendu. L’amendement no 612 est de précision rédactionnelle. Il s’agit de prévoir que l’alinéa 8 ne s’applique pas seulement aux document...

Il s’agit, comme l’amendement no 612, d’un amendement de précision. L’article L. 312-1-1 du code des relations entre le public et l’administration vise la publication de « documents et données ». Cet amendement a donc pour objet d’ajouter « et données » après le mot « documents ».

Cela me semble un combat d’arrière-garde. Quand on est engagé dans une démarche d’open data et que l’on met en ligne des données dans un format ouvert et réutilisable et que, par ailleurs, il existe des textes d’application, des lois, un code général des impôts, une jurisprudence, tout cela est nécessairement utilisé par les citoyens et débouch...

Eh bien, il se passera certainement la même chose pour ce qui est des algorithmes. En s’opposant à l’amendement, le Gouvernement cherche à construire une petite digue de sable, mais celle-ci sera emportée dès demain, j’en suis persuadée !

L’article 4 élargit le champ de la publication des documents administratifs par l’État et les personnes morales de droit public et privé chargées d’une mission de service public. C’est une avancée majeure et un changement de paradigme par rapport au régime actuel de communication sur demande organisée par la loi CADA. Cela va dans le bon sens ...

Il est toujours délicat de faire en séance du travail de commission. Votre amendement, madame la secrétaire d’État, me paraît plus large que le mien. Il me semble accorder une protection beaucoup plus forte aux entreprises chargées d’une mission de service public que le mien, ce qui pourrait générer encore davantage d’exceptions que le mien ou ...

Je voudrais tout d’abord remercier mon collègue M. Tardy pour sa confiance. Voir Lionel retirer un amendement, c’est tout à fait exceptionnel !

L’amendement no 607 vise à supprimer les mots : « , ainsi que leurs versions mises à jour ». Objectivement, cet ajout ne me semble pas utile au texte. Si les administrations mentionnées au premier alinéa de l’article L. 300-2 du code des relations entre le public et l’administration sont tenues de mettre à disposition les « documents qu’elles c...

Je souhaiterais, à l’alinéa 5 de l’article, après le mot : « reçoivent », insérer les mots : « dans le cadre de leur mission de service public ». Je ne sais pas si l’amendement du Gouvernement que nous venons d’adopter est suffisamment précis pour qu’il soit clair que l’obligation prévue à l’alinéa 5 s’applique uniquement aux bases de données ...

Je ne suis pas certaine de suivre votre raisonnement. Il ne s’agit pas des administrations et des personnes concernées par l’article mais de leurs bases de données. La question est de savoir s’il faut prendre en compte uniquement les bases de données établies dans le cadre de leur mission de service public. J’estime que cette position mérite un...

Je crois que mon amendement est également satisfait. Vu la tête de M. le rapporteur et celle de Mme la secrétaire d’État, je le retire.