Les interventions de Laure de La Raudière sur ce dossier
122 amendements trouvés
11/01/2016 — Amendement N° CL317 au texte N° 3318 - Article 4 (Retiré)
Mme de La Raudière
Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. - Le 1° de l'article L. 311‑6 du même code est complété par les mots :« ,en particulier les données relevant du savoir-faire de l'entreprise ; » Exposé sommaire : Par l'obligation de mise en ligne systématique et obligatoire de documents qui jusqu'à alors ne répondaient que d'un régime de c...
11/01/2016 — Amendement N° CE43 au texte N° 3318 - Article 9 (Adopté)
Mme de La Raudière
A la première phrase de l'alinéa 2, après les mots : « l'administration » insérer les mots : « dans le cadre de leur mission de service public, ». Exposé sommaire : L'article 9 vient créer une nouvelle mission de service public relevant de l'État consistant en la mise à disposition et la publication des données de référence en vue de facil...
