Les interventions de Laure de La Raudière sur ce dossier
66 amendements trouvés
14/05/2016 — Amendement N° CE43 au texte N° 3623 - Avant l'article 30 (Adopté)
Mme Vautrin, M. Tardy, M. Abad, Mme de La Raudière
À la première phrase du quatrième alinéa du I de l'article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, après la seconde occurrence du mot : « prix », sont insérés les mots : « qui font référence soit à un ou plusieurs indicateurs publics de coûts de production en agriculture et de leurs évolutions et à un ou plusieurs indices publics de...
14/05/2016 — Amendement N° CE112 au texte N° 3623 - Article 38 (Rejeté)
Mme Vautrin, M. Tardy, Mme de La Raudière
I. – À l'alinéa 5, après le mot : « heures », insérer les mots : « , sous réserve qu'il vise les mêmes compétences et soit soumis aux mêmes procédures d'homologation, ». II. – Après la seconde occurrence du mot : « entreprise », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « . La liste des actions d'accompagnement concernées est fixée par arrêté...
14/05/2016 — Amendement N° CE44 au texte N° 3623 - Après l'article 31 (Rejeté)
Mme Vautrin, M. Tardy, M. Abad, Mme de La Raudière
Après l'article L. 441‑8 du code de commerce, il est inséré un article L. 441‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 441-8-1. - Les contrats d'une durée d'exécution supérieure à trois mois portant sur la vente des produits figurant sur une liste définie par décret, comportent une clause de révision du prix qui fait référence soit à un ou plusieurs indic...
14/05/2016 — Amendement N° CE50 au texte N° 3623 - Après l'article 31 (Rejeté)
Mme Vautrin, M. Tardy, M. Abad, Mme de La Raudière
Le I de l'article L. 310‑2 du code du commerce est ainsi modifié : I. – Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) La deuxième phrase est supprimée ; b) Il est complété par les mots : « et d'une déclaration sur l'honneur attestant du respect du présent article qui sont transmises par le maire aux services préfectoraux pour enregistrement et c...
13/05/2016 — Amendement N° CF2 au texte N° 3623 - Après l'article 27 (Non soutenu)
Mme de La Raudière
Après le deuxième alinéa de l’article L. 330‑1 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les opérations effectuées au sein d’un système organisé selon un registre décentralisé permanent et infalsifiable de chaine de blocs de transactions constituent des actes authentiques au sens du deuxième alinéa de l’article 1...
13/05/2016 — Amendement N° CF11 au texte N° 3623 - Après l'article 34 (Non soutenu)
Mme de La Raudière
Une commission réunissant à parts égales, des chefs d’entreprises, des experts scientifiques et techniques, des membres de l’administration fiscale et du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, devront présenter, au plus tard le 1er février 2017, un rapport sur les difficultés rencontrées par les entreprises qui pré...
