Consommation
(Article 22)

I. – À l'alinéa 5, après la première occurrence du mot : « administrative, », insérer les mots : « la Commission des sanctions de ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 6, insérer les mots : « La Commission des sanctions de ». III. – En conséquence, à l'alinéa 10, après le mot : « délai, », insérer les mots : « la Commission des...

I. – Substituer à l'alinéa 2 les douze alinéas suivants : « Art. L. 141‑1‑2 – I. – L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation comprend une commission des sanctions. « Cette commission est l'autorité compétente pour prononcer les amendes administratives sanctionnant les manquements aux I à III de l'article L. 141...

Substituer à l'alinéa 3 les trois alinéas suivants : « IV. – Les règles mises en œuvre dans la présente section font l'objet d'une expérimentation préalable durant deux ans, dans une région administrative française particulièrement touchée par les situations d'endettement. « À l'issue de cette période expérimentale, le Gouvernement remet, dan...

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 112‑12‑1. – L'étiquetage des plats préparés doit obligatoirement mentionner si la préparation contient des morceaux de chair de viande ou du minerai de viande. Le minerai de viande est composé des déchets consécutifs à la découpe de la viande, des amas de muscles et des tissus graisseux, ...

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « de deux mois » le mot : « raisonnable ». Exposé sommaire : Le délai de deux mois peut dans certaines situations être beaucoup trop court. Ce délai est en réalité artificiel et dépend du type de pièce détaché. Pour être sûr que la loi soit applicable, il est préférable de substituer ce délai de 2 mois...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « lisible » le mot : « claire ». Exposé sommaire : Portant transposition de la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, l'article 4 renforce l'obligation générale d'information précontractuelle pesant sur le vendeur. Toutefois, alors que la directive européenne laisse ...

À la deuxième phrase de l'alinéa 12, substituer au mot : « lisible » les mots : « claire et compréhensible, pour autant qu'elle ne ressorte pas du contexte ». Exposé sommaire : Portant transposition de la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, l'article 4 renforce l'obligation générale d'information ...

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Ces dispositions ne s'appliquent pas au vendeur professionnel qui justifie de l'impossibilité d'obtenir auprès du fabricant ou de l'importateur les pièces détachées demandées par le consommateur. ». Exposé sommaire : Il appartient au professionnel de prouver qu'il a bien exécuté ses obligation...

Après le mot : « chapitre », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 17 : « s'appliquent à compter du 1er janvier 2015. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer un délai d'application à l'obligation générale d'informations précontractuelles. Il nécessaire de donner un certain temps aux distributeurs pour pouvoir s'adapter et réaliser ...

À la première phrase de l'alinéa 12, après le mot : « meubles » insérer les mots : « dont le seuil de valeur est déterminé par décret, ». Exposé sommaire : L'article 4 introduit dans le code de la consommation une obligation d'information sur les pièces détachées indispensables à l'utilisation du bien. Cette obligation ne résulte pas de la...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « V. – Avant le 31 juillet 2015, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la présente loi, comprenant notamment un tableau détaillé du nombre d'actions ou médiations collectives introduites, de leurs enjeux et de leurs résultats, ainsi que des propositions permettant, le cas échéant, d...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Les actions de groupe mises en œuvre au titre du 1° de l'article L. 423‑1 du code de la consommation s'appliquent aux préjudices mentionnés au même article, survenus à compter de la date de publication de la présente loi. ». Exposé sommaire : Il est proposé de lever toute ambiguïté dans le proje...

Rédiger ainsi l'alinéa 41 : « Art. L. 423‑8. – L'accord de médiation peut intervenir à tout moment de la procédure. Tout accord négocié au nom du groupe est soumis à l'homologation du juge, qui vérifie s'il est conforme aux intérêts de ceux auxquels il a vocation à s'appliquer et lui donne force exécutoire. Cet accord doit impérativement compr...

Substituer aux alinéas 13 à 26 les neuf alinéas suivants : « De la compétence, de la mise en état et du jugement sur la responsabilité « Art. L. 423‑3. – L'affaire est instruite sous le contrôle d'un juge de la mise en état de la chambre à laquelle l'affaire est distribuée, lequel dispose des pouvoirs qui lui sont conférés par les articles 76...

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « Lorsque plusieurs juridictions du même degré et également compétentes pour en connaître sont saisies d'une demande formée contre le même défendeur et portant sur des faits identiques, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l'autre si l'une des parties le demande. À défaut, elle peut le...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « À l'expiration du délai fixé par le juge, celui-ci établit la liste des consommateurs recevables à obtenir une indemnisation du professionnel qu'il transmet alors au professionnel concerné aux fins d'indemnisation. ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'apporter une précision s...

À l'alinéa 47, substituer au mot : « cinq » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Les manquements du professionnel étant établis, l'action de groupe peut rapidement être mise en œuvre, d'autant que les décisions de l'Autorité de la concurrence relatives aux biens et services de consommation engendrent une médiatisation propre à favoriser l'...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 3° Ou lorsque ces préjudices résultent de pratiques du droit financier ou du droit boursier. ». Exposé sommaire : L'exclusion du champ à l'égard des litiges boursiers et financiers porte une atteinte disproportionnée aux droits des victimes d'actes fautifs. En effet, pour toute une série de préj...

I. – À l'alinéa 6, substituer au mot : « peut » les mots : « ou les associations ad hocpeuvent ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution au premier alinéa de l'alinéa 54. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ouvrir l'action de groupe aux associationsad hoc alors que le projet de loi préconise de laisser le monopole a...

I. – À l'alinéa 29, après la première occurrence du mot : « consommateurs », insérer le mot : « lésés ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième occurrence du mot : « les » le mot : « ces ». Exposé sommaire : L'actuelle rédaction est ambigüe laissant penser que tous les consommateurs abonnés à un service, qui son...