Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 6)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 prévoit les modalités de l'encadrement des loyers, autour de la création des observatoires locaux des loyers dans les zones tendues. D'une part, sur le principe, un tel dispositif risque de décourager les propriétaires, et donc les investisseurs, et aura au final un effet contre-productif....

I. – Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Le délai de préavis est de deux mois pour les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17. ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Cet article vise à réduire le préavis à 1 mois dans les zones tendues. Or un tel délai peut être un délai trop cou...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis La fiche synthétique de la copropriété prévue à l'article 25 de la loi n°      du      pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ; ». Exposé sommaire : Le Sénat a allégé le dispositif d'immatriculation prévu initialement, ce qui est une amélioration très importante, mais celui-ci p...

Supprimer les alinéas 43 à 47. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel afin de supprimer de l'article 25, modifié par le projet de loi, les domaines, actuellement régis par l'article 26, pour lesquels la majorité de l'article 24 et non de l'article 25 est instaurée en vertu du deuxième amendement déposé.

Après l'alinéa 24, insérer les six alinéas suivants : « h) L'autorisation permanente accordée à la police ou à la gendarmerie nationale de pénétrer dans les parties communes ; « i) L'installation ou la modification des installations électriques intérieures permettant l'alimentation des emplacements de stationnement d'accès sécurisé à usage pr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, outre qu'il reprend ce qui existe déjà (possibilité de création et d'abandon de la forme coopérative à la majorité de l'article 25 et 25‑1), crée également un régime spécial multi dérogatoire pour les petites copropriétés :  - nomination d'un syndic bénévole à la seule majorité de l'artic...

Après le mot : « est », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 54 : « partagée à parts égales entre le bailleur et le locataire. » Exposé sommaire : L'alinéa 54 du présent article encadre la rémunération des intermédiaires. La totalité des frais serait prise en charge par le bailleur, sauf la réalisation de l'état des lieux et la rédaction de ba...

Rétablir l'alinéa 52 dans la rédaction suivante : « b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au i, une clause prévoyant des pénalités pour retard de paiement de loyer et des charges peut être inscrite au contrat de location. Le montant de ces pénalités ne peut dépasser 5 % des sommes dues. Le montant de ces pénalités p...

Supprimer les alinéas 13 à 23. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement à l'alinéa 12. L'alinéa 12 de l'article 1er prévoit d'établir un contrat de location type, par décret ; les alinéas 13 à 23 précisent dans la loi les mentions obligatoires de ce contrat de location type. Un bail n'est pas un formulaire administratif. ...

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « respecte un contrat type défini » les mots : « comprend certaines mentions obligatoires définies ». Exposé sommaire : L'alinéa 12 de l'article 1er prévoit d'établir un contrat de location type, par décret ; les alinéas 13 à 23 précisent dans la loi les mentions obligatoires de ce contrat de location t...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er modifie significativement la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Certes des correctifs à la loi du 6 juillet 1989 sont indispensables pour sanctionner les abus. Mais comme le précise l'exposé des motifs du projet de loi, ces abus sont le fait d'une minorité :...

Rédiger ainsi cet article : « Le code de l'environnement est ainsi modifié : « “ 1° L'article L. 125-6 est ainsi rédigé : « “ Art. L. 125-6. – I. –  L'État élabore, au regard des informations dont il dispose, des zones de vigilance qui comprennent les terrains où la connaissance de la pollution des sols justifie, en cas de changement d'usage...

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l'alinéa 3 :  « L'assemblée générale peut décider d'obliger par un vote pris à la majorité visée par l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965 chaque copropriétaire à fournir au syndic une attestation de l‘assurance ou de son représentant ». Exposé sommaire : Le Sénat a introduit le point I, 1° a dans le p...

Après le mot : « pollués », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 50 : « s'il est démontré qu'il a contribué au fait générateur de la pollution des sols. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'inverser la charge de la preuve concernant la négligence du propriétaire d'un terrain pollué. En effet, l'amendement adopté au Sénat a introduit u...

À l'alinéa 48, supprimer les mots : « ou son ayant droit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. En effet, la notion d'ayant droit est civile. Elle ne convient pas dans le domaine commercial.

Supprimer les alinéas 44 et 45. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel afin de supprimer de l'article 25, modifié par le projet de loi, les domaines, actuellement régis par l'article 26, pour lesquels la majorité de l'article 24 et non de l'article 25 est instaurée en vertu du deuxième amendement déposé.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 63 et 64 visent à donner aux EPCI une compétence de principe en matière d'élaboration des PLU et à renforcer le PLU intercommunal. La compétence d'urbanisme doit rester au cœur des compétences du Maire qui est le premier interlocuteur des habitants de la commune, le premier acteur de la...

Après l'alinéa 66, insérer l'alinéa suivant : « 9° Au deuxième alinéa de l'article 42, les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « un mois ». Exposé sommaire : Afin d'accélérer la mise en œuvre des décisions dans les copropriétés et notamment leur modernisation, le délai de notification des décisions de l'assemblée générale, act...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cohérence avec la suppression proposée des articles 63 et 64.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 65 réforme le régime des zones à urbaniser (zones 2AU). L'objectif recherché n'est pas illégitime puisqu'il vise à encourager la construction de logements. Si le texte initial a été assoupli lors de la première lecture, notamment avec la suppression de l'automaticité du passage en zone nat...