Agriculture alimentation et forêt
(Article 1er)

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Le ministre chargé de l'agriculture peut autoriser, pour une durée n'excédant pas cent vingt jours, la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques en vue d'un usage limité et contrôlé dans les cas de situations d'urgence en matière de protection phytosanitaire. ». Exposé sommaire : Le ...

Au premier alinéa du VI de l'alinéa 104, substituer à la référence : « 7° » la référence : « 2° du III ». Exposé sommaire : Le VI de l'article 29, introduit par l'Assemblée nationale en première lecture, modifiait le 7° de l'article L. 123‑1‑5 du code de l'urbanisme. Il a été adopté conforme en 1ère lecture par le Sénat. Mais, entre temps...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 24 habilite le Gouvernement à prendre des ordonnances qui vont au-delà d'une simple cohérence rédactionnelle : mise en place d'une expérimentation afin de réduire l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, avec notamment la création d'un dispositif de certificats d'économie de produits ...

Supprimer les alinéas 1 à 9. Exposé sommaire : L'article L 253‑7 du code rural prévoit que l'autorité administrative peut interdire ou encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires dans certaines zones : zones utilisées par le grand public ou les des groupes vulnérables (parcs, jardins publics, terrains de sport, terrains scolaires, éta...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La crédibilité, la lisibilité et la pertinence du dispositif actuel d'autorisation de mise sur le marché des produits phytosanitaires réside dans la séparation des missions d'évaluation des risques conduites par l'ANSES, de celles de la gestion des risques menées par le ministère chargé de l'agricultur...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Pour l'exercice de leurs missions et la transparence de leurs actions prévues notamment aux articles L. 141‑1 et L. 142‑1, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural sont autorisées à assurer la diffusion publique des informations qu'elles détiennent sur le prix, la surface la na...

Compléter l'alinéa 27 par la phrase suivante : « Ces quantités sont également soumises aux cotisations volontaires obligatoires perçues par les collecteurs de céréales au titre d'accords interprofessionnels étendus. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les quantités de céréales commercialisées au sein d'un GIEE demeurent...

Supprimer l'alinéa 23. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité d'échanges, entre agriculteurs membres d'un GIEE, de semences ou de plants n'appartenant pas à une variété protégée par un COV. En effet, le fait de créer pour la première fois un échange de produits dans le cas de l'entraide, alors que jusque-là on échan...

À la première phrase de l'alinéa 71, substituer aux mots : « ou non salariés, permanents ou saisonniers » les mots : « permanents ou non salariés ». Exposé sommaire : L'alinéa 71 de l'article 15 créé la possibilité pour l'autorité administrative de remettre en cause, en cas de réduction du nombre d'emplois salariés ou non, permanents ou sa...

I. – Supprimer l'alinéa 33. II. – En conséquence, au début de l'alinéa 34, insérer la référence suivante : « Art. L. 142‑5‑1. – ». Exposé sommaire : La SAFER dispose déjà de la faculté de rétrocéder le foncier acquis avec un cahier des charges. Il n'est pas utile dès lors de préciser spécifiquement dans la loi l'exigence de maintien en agri...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ce rapport inclut des propositions sur les moyens supplémentaires à trouver pour financer cette quatrième section. ». Exposé sommaire : L'article 4 bis A prévoit l'élaboration d'un rapport sur les possibilités et l'opportunité de la création d'une quatrième section au sein du Fonds national de...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'ajout d'un volet politique spécifique dans la politique d'installation, à destination de non-diplômés constituerait un retour en arrière en matière d'installation de jeunes agriculteurs, de consolidation et de reconnaissance d'un savoir-faire et d'une technicité de pointe.

Après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 29 septembre 2014, l'insertion de telles clauses est subordonnée à la condition que le contrat de bail soit passé en la forme authentique, et que le prix du fermage soit constitué des loyers menti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'instauration d'un renforcement global du contrôle des structures dans le sens d'une limitation des agrandissements excessifs et les concentrations au bénéfice d'une même personne physique ou morale est légitime. Toutefois, les outils proposés ne sont pas appropriés et le système actuel est mieux adap...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 10 habilite le Gouvernement à prendre des ordonnances pour modifier de nombreuses dispositions du code rural : constatation des infractions et sanctions ; simplification de la procédure de reconnaissance des IGP, labels et spécialités traditionnelles garanties ; suppression de dispositions re...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « L'État peut adapter ces seuils en cas de refus avéré d'une ou plusieurs organisations syndicales d'intégrer l'interprofession. ». Exposé sommaire : La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt prévoit la mise en conformité de la réglementation nationale en matière de reconnais...

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 9, après le mot : « est », insérer les mots : « par ailleurs ». II. – En conséquence, compléter cet alinéa par les mots : « , ce qui peut notamment conduire à évaluer la proportion du ou des produits concernés lors de la première mise en marché. ». Exposé sommaire : En vertu du règlement (UE) N°1308/2...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 50 par les mots : « et ne peut excéder deux mois ». Exposé sommaire : Face au démantèlement des outils de régulation des marchés et à une volatilité des prix devenue structurelle, l'organisation économique des agriculteurs et la contractualisation avec leurs acheteurs doivent être encouragées. Reprena...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 5 réforme les GAEC afin de les mettre en cohérence avec les mesures annoncées dans le cadre de la PAC, en particulier la surprime sur les 52 premiers hectares. En outre, l'article 5 risque d'accroitre les différences entre EARL et GAEC alors même que la loi d'orientation agricole de 2006 avai...

Supprimer les alinéas 9 à 14. Exposé sommaire : La loi d'orientation agricole du 20 janvier 2006 a créé le bail environnemental de manière encadrée. En effet, l'article L 411‑27 du code rural précise que les clauses environnementales peuvent être insérées dans un bail dès lors que : - le bailleur est une personne morale de droit public ou un...