Amendement N° 65 (Rejeté)

L'article L 253‑7 du code rural prévoit que l'autorité administrative peut interdire ou encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires dans certaines zones : zones utilisées par le grand public ou les des groupes vulnérables (parcs, jardins publics, terrains de sport, terrains scolaires, établissements de soins…), zones protégées dans le code de l'environnement, zones récemment traitées utilisées par les travailleurs agricoles…

Le Sénat avait ajouté à cette liste les « zones à proximité des habitations », ce qui mettait en péril de nombreuses exploitations et, au-delà la production agricole dans notre pays.

Lors de l'examen en commission des affaires économiques, le Gouvernement a présenté un amendement de réécriture de ces dispositions. Un nouvel article est ainsi inséré dans le code rural afin :

- d'interdire les produits phytosanitaires dans les lieux fréquentés par les enfants (écoles, crèches, centres de loisir, parcs et jardins....)

- de subordonner l'utilisation des produits phytosanitaires « àproximité de ces lieux », ainsi qu'à proximité des établissements médico-sociaux, à la mise en place de mesures de protection adaptées (haies, dispositifs anti-dérive, dates et horaires de traitement). Lorsque de telles mesures ne peuvent pas être mises en place, l'autorité administrative interdit l'utilisation de ces produits à une distance minimale.

Ces nouvelles dispositions posent plusieurs questions :

- l'article L 253‑7 permet déjà d'interdire l'utilisation des produits phytosanitaires dans les lieux fréquentés par les enfants ;

- cette interdiction serait d'application immédiate alors qu'aux termes de la loi du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national, les personnes publiques ont l'interdiction d'utiliser de tels produits s à compter du 1er juillet 2020 (par ailleurs, lors de l'examen en commission du développement durable du projet de loi relatif à la biodiversité, ce délai a été réduit à 2016) ;

- la notion de « proximité » reste vague et peut être sujette à appréciation différente.

Pour toutes ces raisons, il convient de supprimer ces alinéas.