Les interventions de Laurence Abeille sur ce dossier

184 amendements trouvés


15/07/2013 — Amendement N° CD112 au texte N° 1179 - Article 58 (Rejeté)
Mme Abeille, Mme Allain, M. Baupin, M. François-Michel Lambert

Après l'alinéa 33, insérer l'alinéa suivant : « Pour les projets visés par l'article L. 752-1 du code du commerce, le document autorise la construction de nouveaux bâtiments uniquement s'ils intègrent sur l'ensemble de leurs toitures, et de façon non exclusive, soit des procédés de production d'énergies renouvelables, soit un système de végéta...

15/07/2013 — Amendement N° CD110 au texte N° 1179 - Article 58 (Rejeté)
Mme Abeille, Mme Allain, M. Baupin, M. François-Michel Lambert

Rédiger ainsi l'alinéa 28 : « Nonobstant toute disposition contraire du plan local d'urbanisme, les parcs de stationnement d'un commerce soumis à l'autorisation d'exploitation commerciale prévue aux 1° et 4° du I de l'article L. 752-1 du code de commerce et à l'autorisation prévue au 1° de l'article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image ani...

15/07/2013 — Amendement N° CD115 au texte N° 1179 - Avant l'article 65 (Rejeté)
Mme Allain, Mme Abeille, M. Baupin, M. François-Michel Lambert

Après l'article L112-3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L.112-4 ainsi rédigé : « Le schéma régional agricole et alimentaire constitue le volet relatif à la stratégie de préservation des terres agicoles, à l'approvisionnement alimentaire durable du territoire, la gestion quantitative et qualitative de la ressource...

15/07/2013 — Amendement N° CD113 au texte N° 1179 - Article 58 (Rejeté)
Mme Allain, Mme Abeille, M. Baupin, M. François-Michel Lambert

À la première phrase de l'alinéa 50, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de transformer un avis simple de la CDCEA en un avis conforme à l'avis du préfet, afin de pouvoir déroger aux dispositions d'inconstructibilité par les communes qui ne sont pas couvertes par un document d'ur...