Exposition aux ondes électromagnétiques
(Article 1er)

Cher collègue, un mot d’abord pour constater que l’immense majorité des amendements déposés ont déjà été examinés et rejetés en commission.

J’avais longuement répondu à cette occasion et chacun comprendra que je me montrerai moins diserte ce matin car nous avons d’autres textes à examiner dans la journée.

Comme vous le savez, nous souhaitons une adoption conforme de cette proposition de loi : j’émettrai donc un avis défavorable sur les amendements. Cela étant, juste un mot sur l’amendement que vous venez de présenter sur la question des délais : il est évident que les délais durant lesquels cette participation pourra avoir lieu feront partie de...

La commission a émis un avis défavorable. Dans tous les cas, la meilleure solution est d’organiser la concertation…

…afin de partager l’information, de débattre, de rassurer ou de faire état des contestations le cas échéant et de parvenir à une solution consensuelle. Les instances de concertation permettront aussi de faire retomber la tension au lieu de la cristalliser.

Cet amendement est tout à fait superfétatoire puisque le décret en question déterminera les délais dans lesquels ces instances sont réunies. Avis défavorable de la commission.

Nous avons débattu assez longuement en commission sur ce point. Comme exemple de « présence longue et régulière dans le temps », j’avais déjà cité la fréquentation d’une salle de cinéma, mais on pourrait également songer à celle d’une chambre d’hôtel ou à de nombreux autres lieux. Ce que vous proposez est tout à fait imprécis.

Par ailleurs, pourquoi restreindre la définition de ces points atypiques aux seuls lieux fermés, alors même que le Gouvernement a rappelé au Sénat que ce critère était jugé trop restrictif par l’Agence nationale des fréquences elle-même ? Avis défavorable.

Votre amendement vise, d’une part à préciser que l’ANFR demande explicitement aux exploitants des installations radioélectriques de procéder à la résorption des points atypiques, et d’autre part à porter le délai de traitement de six à douze mois. Sur le premier point, je tiens à vous rassurer : le Gouvernement avait indiqué que l’Agence natio...

Cet amendement, qui n’a pas été examiné en commission, est assez curieux : on ne voit pas très bien comment on pourrait demander aux opérateurs de commettre des actions illégales. L’avis est donc défavorable.

Je pense au contraire que ce décret sera rédigé et publié. Vous critiquez cette mesure au motif que son objectif serait déjà satisfait par plusieurs dispositions réglementaires, mais la disposition que vous entendez supprimer est avant tout un signal politique fort, engageant le Gouvernement à réviser l’article 5 du décret du 3 mai 2002, qui p...

Je reprends à mon compte l’argument avancé par le président Brottes en commission : l’inscription de cette obligation dans la loi garantira la pérennité de cet outil. En outre l’échelle communale permettra aux communes, qui ne connaissent pas nécessairement le site que vous évoquez, de disposer d’une information spécifique.

J’aurai une explication différente pour chacun des deux amendements, car leurs motifs sont distincts. Concernant l’amendement no 36 présenté par Mme de La Raudière, il est vrai que la liste des objectifs assignés à la régulation du secteur des télécommunications est déjà très longue. C’est pour éviter d’ajouter un nouvel objectif que j’avais i...

Ainsi que je l’ai indiqué voilà quelques instants, je suis prête à simplifier la rédaction de cet alinéa. Je vous invite à vous rallier à l’amendement no 165 présenté par Mme Erhel, chère collègue. Votre proposition ne me paraît en effet pas pertinente : les objectifs d’aménagement numérique du territoire, de qualité de service et de développe...

La proposition de loi est construite sur la notion de « modération », c’est-à-dire d’une limitation des émissions radioélectriques au niveau rendu nécessaire pour une bonne communication. Nous pouvons allier cette modération de l’exposition au développement de l’innovation. Le terme proposé de « maîtrise » n’apporte pas de garantie en ce sens ...

Cet amendement vise à simplifier la rédaction en reprenant la formule initialement proposée. La commission a émis un avis favorable.

Monsieur Chassaigne, la jurisprudence du Conseil constitutionnel nous interdit d’adresser des injonctions au Gouvernement : c’est la décision du 7 décembre 2000. La fixation de délais pour la prise d’un décret pourrait être considérée comme une injonction. Par ailleurs, il nous appartiendra de contrôler la bonne application de la loi, six mois ...

Avis favorable à cet amendement qui vise à préciser la rédaction issue du texte de la commission. Le sous-amendement précise la rédaction par coordination en remplaçant à l’alinéa 2 la formule de l’exposition « de la population » par celle « du public ».

Je suis favorable à l’amendement no 102 mais un sous-amendement s’impose faute de quoi la rédaction du texte serait assez malheureuse. Je propose donc de supprimer les mots « procédure de » à l’alinéa 2 et de procéder ensuite à une petite substitution de manière à ce que la proposition soit lisible.

Avis défavorable à ces amendements car la concertation constitue bien l’un des piliers de cette proposition de loi et, en particulier, sur le plan local. La suppression de l’alinéa 12 reviendrait à supprimer les dispositions relatives à la concertation et à l’association des communes sur les prises de décisions d’implantation, ce qui irait à l’...